Entrée en vigueur le 15 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 3
Le préfet fait application des dispositions de l'article R. 214-127 lorsqu'il constate une altération des caractéristiques du système d'endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.
[…] Enfin, et en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces digues fassent partie d'un système d'endiguement relevant des articles R. 562-13 à R. 562-17 du code de l'environnement. […] elle ne conteste pas utilement le contenu de la « note de présentation du projet, de ses impacts et des mesures prévues de la demande d'examen au cas par cas » du maître d'ouvrage de septembre 2018, ni la décision de l'autorité environnementale du 5 mars 2019 de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement. […] Montpellier, le 17 décembre 2024.