Article R541-41-23 du Code de l'environnement
Article R541-41-22Article R541-41-24
Entrée en vigueur le 14 septembre 2015

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Décisions2

[…] Aux termes de l'article R. 541-41-23 du code de l'environnement : « Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment : 1° Un état des lieux qui : a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ; b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, […] Il résulte de ce qui précède que l'association « Animalia – Refuge & Sanctuaire », n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, sa demande de première instance a été rejetée comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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[…] Aux termes de l'article R. 541-41-23 du code de l'environnement : " Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés comporte notamment : 1° Un état des lieux qui : a) Recense l'ensemble des acteurs concernés ; b) Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ; […] O R D O N N E :

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