Article R557-10-3 du Code de l'environnement

Article R557-10-2

Article R557-10-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2

Les récipients à pression simples dont le produit PS × V est inférieur ou égal à 50 bars. litres sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art en usage dans un Etat membre de l'Union européenne. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section, à l'exception de l'obligation de marquage des caractéristiques techniques figurant au quatrième alinéa de l'article R. 557-10-7.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par :	Décret n°2016-1925 du 28 décembre 2016 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 8 du décret n° 2016-1925 du 28 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des arrêtés prévus, pour chacune des catégories d'équipement concernées, par l'article 1er dudit décret, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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