Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 10 : Conformité des récipients à pression simples

Article R557-10-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version20/04/2016

Entrée en vigueur le 20 avril 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Entrée en vigueur le 20 avril 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

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