Article R557-10-5 du Code de l'environnement

Article R557-10-4

Entrée en vigueur le 20 avril 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

Les procédures, mentionnées à l'article L. 557-5, à suivre pour évaluer la conformité des récipients à pression simples, sont celles qui figurent aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13 et à l'annexe II de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Entrée en vigueur le 20 avril 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

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