Article R557-10-5-A du Code de l'environnement
Article R557-10-5
Article R557-10-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 3

Les soudures des parties soumises à pression sont exécutées par des soudeurs ou opérateurs qualifiés au degré d'aptitude approprié, selon des modes opératoires de soudage agréés. Ces agréments et qualifications sont délivrés par des organismes habilités tels que définis au 11° de l'article R. 557-4-2 ou notifiés par un autre Etat membre en application de l'article 17 de la directive 2014/29/ UE du 26 février 2014.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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