Article R557-10-6 du Code de l'environnement

Article R557-10-7

Entrée en vigueur le 20 avril 2016

Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est dénommée déclaration UE de conformité. Elle est établie selon le modèle défini à l'annexe IV de la directive 2014/29/UE du 26 février 2014 susmentionnée.

Entrée en vigueur le 20 avril 2016
Est créé par :	DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1

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