Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
Les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 applicables aux équipements sous pression nucléaires de catégorie I à IV ainsi qu'aux ensembles nucléaires dont au moins un des équipements constitutifs relève des catégories I à IV mentionnées à l'article R. 557-12-3 ou à l'article R. 557-9-3 sont définies par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire et tiennent compte d'exigences de radioprotection.
Les équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 ainsi que les ensembles nucléaires ne comprenant que des équipements de catégorie 0 au sens des articles R. 557-12-3 ou R. 557-9-3 sont quant à eux conçus et fabriqués conformément aux règles de l'art, selon des modalités qui peuvent être précisées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Ils satisfont toutefois aux exigences de radioprotection mentionnées au premier alinéa. Ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et des articles suivants de la présente section.
L'intégration d'un équipement sous pression dans un ensemble nucléaire ne remet pas en cause l'évaluation de conformité de cet équipement.
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° CODEP-CLG-2018-012743 du 12 mars 2018 par laquelle le président de l'Autorité de sûreté nucléaire a levé la suspension du certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par la société Areva NP ; […] Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article L. 557-6 du code de l'environnement : « Certains produits ou équipements peuvent être mis à disposition sur le marché, […] utilisés, importés ou transférés sans avoir satisfait aux articles L. 557-4 et L. 557-5, […] qu'aux termes de l'article R. 557-12-9 du même code : " Peuvent continuer à être installés, mis en service, […] L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, […] O R D O N N E :
[…] 4. Considérant que l'arrêté attaqué, […] du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques et de la commission centrale des appareils à pression et à l'issue d'une procédure de participation du public, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, détermine notamment, en application de l'article R. 557-12-4 du même code, les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L. 557-4 pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires, […] qu'il précise et complète en tant que de besoin ; qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté attaqué : « En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, […] 12. […]
Les dispositions du code de l'environnement introduites par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ainsi que celles de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires appellent un certain nombre de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire. […] Ainsi ce projet de décision réglementaire : définit, en application des dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 précité, […] établit un modèle de déclaration de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…