Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5.
Les dispositions du code de l'environnement introduites par le décret du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ainsi que celles de l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires appellent un certain nombre de décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire. […] Ainsi ce projet de décision réglementaire : définit, en application des dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 précité, […] établit un modèle de déclaration de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ; […]
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