Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VII : Produits et équipements à risques / Section 12 : Conformité des équipements sous pression nucléaires
Article R557-12-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-799 du 1er juillet 2015 - art. 1
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-12-5.
Commentaires • 2
Ainsi ce projet de décision réglementaire : définit, en application des dispositions du II de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 précité, les aménagements nécessaires à l'application des modules d'évaluation de la conformité G et H des équipements sous pressions sous pression nucléaires les plus importants pour la sûreté ; établit un modèle de déclaration […] de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ; précise les règles de l'art utilisées pour la conception et la fabrication des équipements sous pression nucléaires de catégorie 0 en application des dispositions de l'article R. 557-12-4 du code de l'environnement. […] Type : Consultations publiques
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[…] établit un modèle de déclaration de la conformité des équipements sous pression nucléaires en application des […] dispositions de l'article R. 557-12-6 du code de l'environnement ; […]
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