Entrée en vigueur le 12 février 2020
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 63
Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
[…] qui a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )… prévoit que : Article 8 bis AA Le premier alinéa de l'article L. 541-15-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région […] a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. » Bref, […]
Lire la suite…[…] si la société requérante soutient que les articles D. 541 -90 à D. 541 -98 introduits dans le code de l'environnement par le décret attaqué, ainsi que les dispositions de l'article L. 541 -10 du même code relatives au comité des parties prenantes, […] porteraient atteinte aux objectifs de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, […] relèvent du champ du d) du paragraphe 2 de cet article 15 […]
[…] — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541 -20 du code de l'environnement ; […] 15 . […] Aux termes de l'article L. 541 -1 du code de l'environnement , […] en 2020 par rapport à 2010 () / 2 ° Lutter contre l'obsolescence programmée des produits manufacturés grâce à l'information des consommateurs () / 3° Développer le réemploi et augmenter la quantité de déchets faisant l'objet de préparation à la réutilisation, […] Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de […]
[…] est complété par un article L . 2172-6 ainsi rédigé : « Art. L . 2172-6. – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, […] à toute une série d'informations gratuites pour élaborer leurs plans relatifs aux déchets : Le premier alinéa de l'article L. 541-15 -2 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541 -13 et L. 541 […]
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