Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 140
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
Le deuxième alinéa de l'article L. 424- 1 renvoie au code de l'environnement seulement en ce qui concerne la possibilité de surseoir à statuer à compter de la décision de création d'un parc national pour les espaces ayant vocation à être situés dans le cœur de ce parc (article L. 331-6 du code de l'environnement). […] L.123-6 (possibilité de surseoir à statuer à compter de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU) et L. 424-3 (obligation de motivation du sursis à statuer). […] Les effets négatifs qui pourraient naître de cette situation sont atténués par l'existence d'une disposition spécifique aux contentieux éoliens : il s'agit de l'article L. 553-5 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…► La qualification comme équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme des moyens de détection militaires supplémentaires rendus nécessaires par l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, l'autorité militaire fixant par convention le montant de la participation due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire y afférente 14 . […] Articles 73 et 75, modifiant l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement. [↩] Article 99, […] insérant un article L. 146-4-1 dans le code de l'urbanisme. [↩] Article 140, insérant un article L. 553-5 dans le code de l'environnement. [↩] Article 141, […]
Lire la suite…[…] – l'autorisation délivrée méconnait l'article L. 515-44 du code de l'environnement qui impose que l'autorisation doit porter sur une installation située à 500 mètres au minimum des zones habitées ; il convient d'apprécier cette règle en tenant compte de la totalité des éoliennes, […] ainsi, les éoliennes E 5 et E 8 ne respectent pas cette règle de distance ; […] modifié par l'arrêté du 6 novembre 2014 : « Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : 1. […] S'agissant de la violation de l'article L. 553-5 du code de l'environnement :
[…] — il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; […] — il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; […] Par des mémoires en défense enregistrés les 20 avril 2022 et 5 septembre 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement dans l'attente de la régularisation des vices relevés.
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 553-5 du code de l'environnement, […] en application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement ou à ce que soit prononcée une annulation partielle de l'arrêté attaqué, […] à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Si les requérants soutiennent que le projet de parc éolien n'a pas été soumis au vote du conseil municipal de Lavausseau sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 553-5 du code de l'environnement, […] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 553-9 du code de l'environnement :
La cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en écartant comme manquant en fait le moyen tiré de ce que le conseil municipal de la commune de Lavausseau n'aurait pas délibéré favorablement sur le projet ainsi que l'imposait alors l'article L. 553-5 du code de l'environnement lorsque la commune a arrêté un projet de PLU, comme en l'espèce. […] l'article R. 553-6 alors applicable donnait bien compétence au ministre pour définir les opérations de démantèlement des installations. […] Les requérants reprochent à la cour d'avoir motivé cette appréciation par renvoi aux motifs précédents de son arrêt écartant l'existence d'une atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1. […]
Lire la suite…