Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations / Section 11 : Eoliennes
Article L515-47 du Code de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
Commentaires • 15
[…] l'accès au juge sera contrarié par l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement annulant la décision de refus – d'autant plus que, par le jeu combiné des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'administration aura indiqué l'intégralité des motifs justifiant sa décision de rejet et le juge statué sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation. […] n° 16025, inédit au recueil. 5 Tout au plus pourrait-on théoriquement réserver le cas dans lequel il aurait été fait application des dispositions de l'article L. 515-47 […] du code de l'environnement, avant son abrogation par la loi du 22 août 2021, […]
Lire la suite…[…] Les sénateurs ont également adopté un article 16 ter B qui prévoit d'introduire un nouvel article L. 515-47 du code de l'environnement relatif à la création d'une commission chargée d'étudier les garanties financières constituées par l'exploitant d'un parc éolien. L'article L. 515-47 du code de l'environnement dispose que l'exploitant ou la société propriétaire d'éoliennes terrestres informe une commission des garanties financières qu'il envisage de constituer, au plus tard à la date de mise en activité des éoliennes puis à la date de leur renouvellement.
Lire la suite…Décisions • 15
) Le sursis à statuer ne peut être opposé, en cas d'élaboration d'un plan local d'urbanisme (PLU), qu'aux demandes d'autorisations relevant du livre IV du code de l'urbanisme, auxquelles renvoie expressément l'article L. 153-11 du même code. […] ,b) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou une commune a arrêté un projet de PLU, la cohérence entre le projet d'éoliennes et le document d'urbanisme en cours d'élaboration pourra toutefois être assurée par l'obligation, posée à l'article L. 515-47 du code de l'environnement, de recueillir l'avis favorable de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU ou du conseil municipal de la commune concernée, […]
Lire la suite…- Divers régimes protecteurs de l`environnement·
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[…] Par ailleurs, le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement prévoit que le dossier de demande d'autorisation environnementale unique doit comporter : " (…) 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent : / a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme ; / b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47, […]
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 21 mars 2023, 21NT02746, Inédit au recueil Lebon
[…] — en méconnaissance des articles R. 181-13, D. 181-15-2 et D. 181-15-8 du code de l'environnement, le dossier de demande d'autorisation ne comprend pas de document établissant sa conformité au plan local d'urbanisme, la délibération favorable prévue à l'article L. 515-47 du même code et le document technique idoine ;
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[…] l'accès au juge sera contrarié par l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement annulant la décision de refus – d'autant plus que, par le jeu combiné des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'administration aura indiqué l'intégralité des motifs justifiant sa décision de rejet et le juge statué sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation. […] n° 16025, inédit au recueil. 5 Tout au plus pourrait-on théoriquement réserver le cas dans lequel il aurait été fait application des dispositions de l'article L. 515-47 […] du code de l'environnement, avant son abrogation par la loi du 22 août 2021, […]
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