Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 5
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent incompatibles avec le voisinage des zones habitées est soumise à délibération favorable de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée.
Certes, l'accès au juge sera contrarié par l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement annulant la décision de refus – d'autant plus que, par le jeu combiné des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'administration aura indiqué l'intégralité des motifs justifiant sa décision de rejet et le juge statué sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation. […] Commune d'Irigny, n° 16025, inédit au recueil. 5 Tout au plus pourrait-on théoriquement réserver le cas dans lequel il aurait été fait application des dispositions de l'article L. 515-47 du code de […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] en son article 16 bis, prévoit d'introduire un nouvel article L. 515-45-1 dans le code de l'environnement. […] La somme consignée devra correspondre au coût prévisionnel du démantèlement et de remise en état du site en cas de cessation d'exploitation du parc éolien. […] Les sénateurs ont également adopté un article 16 ter B qui prévoit d'introduire un nouvel article L. 515-47 du code de l'environnement relatif à la création d'une commission chargée d'étudier les garanties financières constituées par l'exploitant d'un parc éolien. L'article L. 515-47 du code de l'environnement dispose que l'exploitant ou la société propriétaire d'éoliennes terrestres informe une commission des garanties financières qu'il envisage de constituer, […]
Lire la suite…[…] imposées par l'article R. 515 -101 du code de l'environnement , […] 47 . […] devenu l'article L. 515-47 du code de l'environnement à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme, […] Aux termes de l'article D. 181-15 du même code : « Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L . 181-1, […] […]
[…] – de mettre à la charge des communes le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement prévoit que le dossier de demande d'autorisation environnementale unique doit comporter : " (…) 12° Pour les installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent : / a) Un document établissant que le projet est conforme aux documents d'urbanisme ; / b) La délibération favorable prévue à l'article L. 515-47 , lorsqu'un […]
[…] Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L . 181-1, […] lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou une commune a arrêté un projet de plan local d'urbanisme avant la date de dépôt de la demande d'autorisation environnementale et que les installations projetées ne respectent pas la distance d'éloignement mentionnée à l'article L. 515 -44 vis-à-vis des zones destinées à l'habitation définies dans le projet de plan local d'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R. 515 -101 du code de l'environnement […]
Certes, l'accès au juge sera contrarié par l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux motifs constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement annulant la décision de refus – d'autant plus que, par le jeu combiné des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'administration aura indiqué l'intégralité des motifs justifiant sa décision de rejet et le juge statué sur l'ensemble des moyens susceptibles de fonder l'annulation. […] Commune d'Irigny, n° 16025, inédit au recueil. 5 Tout au plus pourrait-on théoriquement réserver le cas dans lequel il aurait été fait application des dispositions de l'article L. 515-47 du code de […] Ainsi, […]
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