Entrée en vigueur le 24 octobre 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1324 du 22 octobre 2015 - art. 4
Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur.
Toutefois, si le risque occasionné par une installation ou l'exposition aux risques ont diminué sensiblement par rapport à ceux existant lors de l'approbation du plan, l'autorité administrative compétente peut réviser, modifier ou abroger ce plan dans les conditions prévues à l'article L. 515-22-1.
[…] — le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 ; […] Aux termes de l'article R. 515-39 du même code : » Dans chaque département, le préfet recense les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 515-15, […] Selon l'article L. 515-22-1 du code de l'environnement : « I. – En cas de changement significatif et pérenne des risques ou de leur évaluation, […] et après avoir organisé une consultation du public selon les modalités prévues au II de l'article L. 120-1-1, […] Selon l'article L. 515-23-1 de ce code : « Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur. / Toutefois, […]