Entrée en vigueur le 1 juin 2015
Est créé par : LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 10
Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.
Cette responsabilité, bien que limitée, est encadrée par des dispositions strictes du Code de l'environnement. 1. Fondement juridique de la responsabilité résiduelle La responsabilité du dernier exploitant est ancrée dans le principe pollueur-payeur, tel qu'énoncé à l'article L. 110-1 II 3° du Code de l'environnement, et dans les dispositions spécifiques relatives aux ICPE (articles L. 512-6-1 et L. 512-21). […] Responsabilité envers l'administration Le dernier exploitant reste responsable pendant 30 ans après la cessation d'activité (article L. 512-6-1 du Code de l'environnement), même si un tiers a pris en charge la dépollution. […]
Lire la suite…classée « SEVESO 3 - seuil haut (SH) », figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement (C. envir.), achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d'exposition d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) mentionné à l'article L. 515-15 du C. envir.. […] Zones d'application de l'exonération L'exonération s'applique aux constructions affectées à l'habitation édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation classée « SEVESO 3-SH », […]
Lire la suite…[…] 36. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 516-1 du code de l'environnement alors en vigueur : « Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale sont : 1° Les installations de stockage des déchets, […] 2° Les carrières ; 3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 ; 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone ; 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l'article L. 512-2 et les installations soumises à autorisation simplifiée au titre de l'article L. 512-7, susceptibles, […]
[…] en application de l'article L . 593-33 du code de l'environnement ; […] installations 4110-2a figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 Dépôt d'acide fluorhydrique (HF) sous forme de solution aqueuse. 4 701 181 € Article 8 L'article 1.4.2 est remplacée comme suit : « Le montant total des garanties à constituer, […] Ce document peut être commun avec le chapitre des règles générales d'exploitation de l'INB n°155 relatif à la gestion des déchets. » Article 36 L'article […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 515-15 du code de l'environnement : « L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu (…). […]
LE BLOG RED-ON-LINE Feuille de route DREAL 2025 : Gestion des premières heures d'incident/ accidents; Installations de combustions (5-50 MW) #audits et inspections #Feuille de route DREAL #Gestion des incidents #gestion des risques #Santé sécurité au travail Résumé de l'article en 30 secondes Dans un précédent article, nous avons évoqué la feuille de route de la DREAL. […] ils doivent tenir compte des substances susceptibles de provoquer des nuisances pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement, conformément à l'article L. 515-36 du code de l'environnement. […]
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