Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 33
Sont exclus des secteurs d'information sur les sols définis à l'article L. 125-6 :
1° Sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 125-47, les terrains d'emprise des installations classées pour la protection de l'environnement en exploitation, y compris en cours de cessation d'activité, au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement. Ils ne sont pas exclus lorsque l'exploitant de l'installation classée a disparu ou est insolvable ;
2° Les terrains d'emprise sur lesquels sont exercées des activités nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique ;
3° Les mines en exploitation, y compris en cours d'arrêt de travaux.
Les pollutions pyrotechniques mentionnées au chapitre III du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure ne sont pas mentionnées comme des pollutions des sols au sens des secteurs d'information sur les sols.
Désormais, l'article R. 125-43 du code de l'environnement prévoit que les sites à responsable défaillant qui ont fait l'objet d'une remise en état par l'ADEME peuvent être inscrits en SIS. […] Le décret du 19 août 2021 précise désormais le contenu du diagnostic joint à l'étude de sol (C. env. art. […] La cessation d'activité se compose des opérations suivantes : 1° La mise à l'arrêt définitif ; 2° La mise en sécurité ; 3° Si nécessaire, la détermination de l'usage futur selon les modalités prévues aux articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ; 4° La réhabilitation ou remise en état. […] » (C. env. art. […]
Lire la suite…[…] le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sous réserve d'une notification au préfet de son intention et du calendrier associé ; […] etc.). […] Il modifie également certaines dispositions relatives aux secteurs d'information sur les sols (SIS), notamment en redéfinissant les terrains exclus des SIS visés à l'article R. 125-43 du code de l'environnement et en modifiant le contenu de l'étude de sols nécessaire à la réalisation de projets au sein d'un SIS (article R. 556-2 du code de l'environnement). […] Le décret entrera en vigueur le 1er juin 2022, […]
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Rappelons que l'article R.125-43 du Code de l'environnement excluait du périmètre des secteurs d'information sur les sols (ci-après SIS), […] Cet article est modifié et permet d'intégrer aux SIS lesdits terrains lorsque l'exploitant de l'installation classée à disparu ou est insolvable et que cette installation a fait l'objet d'une mise en sécurité conforme à la règlementation ICPE. […] La réhabilitation des sites et sols pollué ( articles R .512-39-3 pour les ICPE soumises à autorisation et R .512-46-27 pour les installations relevant du régime […]
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