Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 35
Le préfet révise annuellement la liste des secteurs d'informations sur les sols, notamment sur la base des informations relatives à l'état des sols qui lui sont communiquées par le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ou le propriétaire d'un terrain d'assiette classé en secteur d'information sur les sols.
La création, la modification ou la suppression de secteurs d'information sur les sols est menée conformément aux dispositions des articles R. 125-42 à R. 125-46.
Lorsqu'une installation classée est nouvellement autorisée, enregistrée ou déclarée sur un site déjà classé en secteur d'information sur les sols, celui-ci n'est pas supprimé, sauf si l'état du site, après travaux d'aménagement de la nouvelle installation, est rendu compatible avec les usages mentionnés aux 3° et 6° de l'article D. 556-1 A.
L'état des risques doit ainsi mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les sons ou périmètres cités à l'article R. 125-23 du code de l'environnement sur lesquels se situe le bien. […] Il comprend, selon les cas : Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, […] le dernier arrêté pris par le préfet déterminant les secteurs d'information sur les sols pris en application de l'article R. 125-45 ou R. 125-47 ainsi que les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…R. 125-41 I). Sont ensuite détaillés le contenu du dossier de projet de création des SIS (1.1), la procédure de consultation (1.2), l'arrêt des SIS (1.3) ainsi que les modalités de révision de ces derniers (1.4). 1.1 Le dossier du projet de création des SIS Le nouvel article R. 125-41 II du code de l'environnement prévoit que, dans chaque département, […] les SIS sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale (même article) et complètent ainsi la liste établie à l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme. 1.4 La procédure de révision des SIS Aux termes de l'article R. 125-47 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…
Les dispositions du décret n° 2022-1289, qui modifient en conséquence les articles R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. […] Il faut noter que son contenu différera selon le risque (nouvel article R125-24 du Code de l'environnement). […] Il devra aussi reprendre : « Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R125-45 du Code de l'environnement ou de l'article R125-47 du même Code ; Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R125-45 du Code de l'environnement ; […]
Lire la suite…