Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 2
L'arrêté de création des secteurs d'information sur les sols est notifié par le préfet aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des secteurs d'information sur les sols.
Les secteurs d'information sur les sols sont annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
Ils sont affichés pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale concernés en tout ou partie.
[…] consultations prévues à l'article R. 125 -44 et de la participation du public prévue à l'article L. 120-1, […] L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et les SIS reportés dans un système d'information géographique (même article ). […] R. 125-46 ). […] les aménageurs à la réalisation d'une étude de sols préalablement à tout projet. […] R . 442-8-1). […] l'article 5 prévoit que le i) de l'article R […]
Lire la suite…[…] consultations prévues à l'article R. 125 -44 et de la participation du public prévue à l'article L. 120-1, […] L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et les SIS reportés dans un système d'information géographique (même article ). […] R. 125-46 ). […] les aménageurs à la réalisation d'une étude de sols préalablement à tout projet. […] R . 442-8-1). […] l'article 5 prévoit que le i) de l'article R […]
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Conformément à l'article R. 125-41 du code de l'environnement, la liste des secteurs d'information sur les sols (SIS) devait être établie dans chaque département, commune par commune, avant le 1 er janvier 2019. […] L'Etat reporte enfin les SIS de chaque département dans un système d'information géographique, afin d'assurer une large diffusion des informations. […] Les conséquences des SIS Les SIS présentent de nouvelles contraintes pour les communes qui doivent les annexer à leur document d'urbanisme (PLU, POS, carte communale) et les mentionner dans les certificats d'urbanisme (cf. articles R. 125-46 du code de l'environnement et article R. 410-15-1 du code de l'urbanisme). […]
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