Entrée en vigueur le 22 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 4
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
L'état des risques doit ainsi mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les sons ou périmètres cités à l'article R. 125-23 du code de l'environnement sur lesquels se situe le bien. […] Il comprend, selon les cas : Pour chacun des plans de prévention des risques mentionnés aux 1° à 4° de l'article R. 125-23 dans le périmètre duquel se trouve le bien, […] le dernier arrêté pris par le préfet déterminant les secteurs d'information sur les sols pris en application de l'article R. 125-45 ou R. 125-47 ainsi que les dispositions de l'article L. 556-2 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Ce décret du 19 août 2021 entre en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception des articles suivants, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 22 août 2021 (publication) article 4 : suppression de la référence à l'article L.120-1 du code de l'environnement (principe de participation du public) à l'article R.125-45 relatif à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols ; article 21 : ajout d'un V à l'article R. 512-76 du code de l'environnement pour créer un "silence vaut rejet" relatif à la demande de substitution présentée par un tiers demandeur […] ; […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon le cas : / (…) n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] De telles dispositions ont été introduites par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers et, […] elles « sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement » qui sont prévus par ce décret. […]
Les dispositions du décret n° 2022-1289, qui modifient en conséquence les articles R125-23 à R125-27 du Code de l'environnement, entreront en vigueur le 1er janvier 2023. […] Il faut noter que son contenu différera selon le risque (nouvel article R125-24 du Code de l'environnement). […] Il devra aussi reprendre : « Le dernier arrêté pris par le préfet en application de l'article R125-45 du Code de l'environnement ou de l'article R125-47 du même Code ; Les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R125-45 du Code de l'environnement ; […]
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