Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 9 : Secteurs d'information sur les sols
Article R125-45 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1096 du 19 août 2021 - art. 4
Au vu des résultats des consultations prévues à l'article R. 125-44 et de la participation du public, le préfet arrête les secteurs d'information sur les sols.
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département.
L'Etat reporte les secteurs d'information sur les sols dans un système d'information géographique.
Commentaires • 3
[…] – Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, c'est-à-dire d'une servitude d'utilité publique instituée en raison de la présence d'une pollution. […] Cependant, l'article 5 prévoit que le i) de l'article R. 431-16 et l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R. 431-16 et l'article R. 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
Lire la suite…[…] – Les terrains où les dispositions adaptées ont déjà été prises en application de l'article L. 515-12 du code de l'environnement, c'est-à-dire d'une servitude d'utilité publique instituée en raison de la présence d'une pollution. […] Cependant, l'article 5 prévoit que le i) de l'article R. 431-16 et l'article R. 441-8-3 du code de l'urbanisme ne se seront applicables qu'aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret tandis que le m) de l'article R. 431-16 et l'article R. 442-8-1 du même code ne seront applicables qu'aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 28 décembre 2021, 19MA03660, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon le cas : / (…) n) Dans le cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, […] De telles dispositions ont été introduites par le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols prévus par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers et, […] elles « sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement » qui sont prévus par ce décret. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Urbanisme·
- Étude d'impact·
- Environnement·
- Centrale·
- Permis de construire
article 4 : suppression de la référence à l'article L.120-1 du code de l'environnement (principe de participation du public) à l'article R.125-45 relatif à l'élaboration des secteurs d'information sur les sols ;
Lire la suite…