Tribunal administratif de Paris, Chambre section 4, 3 février 2021, n° 1904967

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Texte intégral
- Vu la procédure suivante
- sur le respect des obligations résultant du droit interne
- Considérant ce qui suit
- Sur les conclusions indemnitaires
- Sur les interventions
- Sur le préjudice écologique
- Sur le préjudice moral
- Sur l'existence d'un préjudice moral
- Sur la réparation du préjudice
- Dispositif

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Arguments

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Accepté
Carences de l'État dans la lutte contre le changement climatique
Le tribunal a reconnu que les carences de l'État ont effectivement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par l'association.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour le préjudice écologique
Le tribunal a estimé que la demande de réparation du préjudice écologique ne peut être acceptée car les associations n'ont pas démontré que l'État était dans l'impossibilité de réparer en nature.
Autre
Obligation de l'État de respecter ses engagements
Le tribunal a ordonné un supplément d'instruction pour déterminer les mesures à ordonner à l'État.
Accepté
Carences de l'État dans la lutte contre le changement climatique
Le tribunal a reconnu que les carences de l'État ont effectivement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par l'association.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour le préjudice écologique
Le tribunal a estimé que la demande de réparation du préjudice écologique ne peut être acceptée car les associations n'ont pas démontré que l'État était dans l'impossibilité de réparer en nature.
Autre
Obligation de l'État de respecter ses engagements
Le tribunal a ordonné un supplément d'instruction pour déterminer les mesures à ordonner à l'État.
Accepté
Carences de l'État dans la lutte contre le changement climatique
Le tribunal a reconnu que les carences de l'État ont effectivement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par la fondation.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour le préjudice écologique
Le tribunal a estimé que la demande de réparation du préjudice écologique ne peut être acceptée car les associations n'ont pas démontré que l'État était dans l'impossibilité de réparer en nature.
Autre
Obligation de l'État de respecter ses engagements
Le tribunal a ordonné un supplément d'instruction pour déterminer les mesures à ordonner à l'État.
Accepté
Carences de l'État dans la lutte contre le changement climatique
Le tribunal a reconnu que les carences de l'État ont effectivement porté atteinte aux intérêts collectifs défendus par l'association.
Rejeté
Responsabilité de l'État pour le préjudice écologique
Le tribunal a estimé que la demande de réparation du préjudice écologique ne peut être acceptée car les associations n'ont pas démontré que l'État était dans l'impossibilité de réparer en nature.
Autre
Obligation de l'État de respecter ses engagements
Le tribunal a ordonné un supplément d'instruction pour déterminer les mesures à ordonner à l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, ch. sect. 4, 3 févr. 2021, n° 1904967
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	1904967

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien LE BRIEROClément CAPDEBOSClémentine BALDON
Parties :	ASSOCIATION NOTRE AFFAIRE À TOUS, ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N°1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ASSOCIATION OXFAM FRANCE

ASSOCIATION NOTRE AFFAIRE À TOUS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS FONDATION POUR LA NATURE ET L’HOMME

ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE

___________

Le tribunal administratif M^me Anne Baratin

Rapporteur (4ème section – 1ère chambre) ___________

M^me Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ___________

Audience du 14 janvier 2021 Lecture du 3 février 2021 ___________ 44-008 60-01-02-02 R

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 1904967 les 14 mars 2019 et 20 mai 2019, l’association Oxfam France, représentée par sa directrice générale, M^me X Y, représentée par M^e Alimi, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique ;

3°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :

 – prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous du seuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effet

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 de serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet objectif implique ;

 – prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’association soutient que :

- l’État est soumis à une obligation générale de lutter contre le changement climatique, qui trouve son fondement, d’une part, dans la garantie du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, reconnu par l’article 1er de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, d’autre part dans l’obligation de vigilance environnementale qui s’impose à lui en vertu des articles 1er et 2 de la même Charte et qui s’applique, eu égard aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention- cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de 1992 et l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, à la lutte contre le changement climatique, enfin, dans le contenu même de la notion de vigilance, qui doit être rapprochée du devoir de prévention des atteintes à l’environnement et du principe de précaution, consacrés par les articles 3 et 5 de la Charte, ainsi que du devoir de diligence défini par le droit international ;

- l’État a une obligation, au regard des principes de droit à la vie et de droit au respect de la vie privée et familiale garantis par les articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui supposent la protection de l’environnement, de lutter contre le changement climatique dont les conséquences menacent de près de 9,75 millions de personnes en France ;

- un principe général du droit de chacun de vivre dans un système climatique soutenable, exigence préalable à la promotion du développement durable et à la jouissance des

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 droits de l’homme pour les générations actuelles et futures, s’impose aux États ; ce principe, bien que non encore explicitement reconnu par l’État français, résulte tant de l’état général du droit, international et interne, que des exigences de la conscience juridique du temps et de l’État de droit ;

- l’État a méconnu cette obligation générale de lutte contre le changement climatique, d’une part, en s’abstenant, jusqu’en 2005, d’adopter les mesures permettant d’éliminer ou, à tout le moins, de limiter les dangers et les risques liés au changement climatique, alors que ce changement climatique, son origine anthropique et ses conséquences délétères sont connus depuis plusieurs décennies et ont été établis scientifiquement par les travaux du GIEC dès 1990, et depuis 2005, en s’abstenant de mettre en place les mesures de suivi nécessaires à la satisfaction de ses obligations, , d’autre part en se fixant des objectifs qui ne permettent pas de maintenir l’augmentation de la température moyenne globale de l’atmosphère en-dessous de 1,5°C, alors même que la France a accepté, en tant que pays développé, une « responsabilité commune mais différenciée », se traduisant par un engagement nécessairement plus important que celui des pays en développement, enfin, en adoptant, par le biais de ses autorités administratives, des mesures qui se révèlent, en tout état de cause, insuffisantes pour assurer l’application du cadre législatif et réglementaire destiné à lutter contre le changement climatique, comme en témoignent notamment les retards de versement des aides à la conversion ou l’insuffisance des investissements favorables au climat ;

- cette méconnaissance est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

- l’État est également soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique, fixées par les conventions internationales, le droit de l’Union européenne et le droit interne, et qui portent respectivement sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la réduction de la consommation énergétique, le développement des énergies renouvelables, l’adoption de mesures sectorielles et la mise en œuvre de mesures d’évaluation et de suivi ;

- en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les objectifs adoptés par l’Union européenne, dans la décision n°406/2009/CE et dans le règlement 2018/842/UE, sont insuffisants au regard des engagements internationaux de l’Union visant à limiter le réchauffement planétaire nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels ; il en est de même des objectifs des « contributions déterminées au niveau national » ;

- les émissions de gaz à effet de serre de la France dépassent de 4% les plafonds annuels fixés par le décret sur la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) pour la période 2015-2018, ce qui représente un coût de 3 à 4 milliards d’euros ; dans le secteur des transports, l’objectif 2017 a été dépassé de 10,6 % et l’objectif fixé par la loi Grenelle I, visant à ramener les émissions du secteur des transports à leur niveau de 1990 en 2020, ne pourra manifestement pas être atteint ; dans le secteur du bâtiment, l’objectif 2017 a été dépassé de 22,7 % ; dans le secteur agricole, l’objectif 2017 a été dépassé de 3,2 % ; la méconnaissance des objectifs généraux et sectoriels que la France s’est fixés révèle une méconnaissance, par l’État, d’une part, des obligations mises à sa charge en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre par le droit de l’Union européenne et le droit interne – et, notamment, la loi Grenelle I, la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et le décret SNBC – et, d’autre part, de son obligation générale de lutte contre le changement climatique ;

- en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, la France a méconnu son obligation générale de lutte contre le changement climatique ainsi que ses obligations résultant notamment de la directive 2012/27/UE et du décret du 27 octobre 2016 relatif à la

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 programmation pluriannuelle de l’énergie ; l’atteinte des objectifs fixés par ce décret nécessiterait de multiplier par 4 le rythme annuel d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs finaux, alors que la consommation des énergies primaires fossiles augmente depuis 2014 ;

- les objectifs fixés quant à la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique globale sont méconnus, en violation de la Directive 2009/28/CE, de l’article L. 100- 4 du code de l’énergie, et du décret PPE du 27 octobre 2016, ce qui caractérise également une méconnaissance de l’obligation générale de lutte contre le changement climatique ;

- dans le secteur des transports, le pouvoir réglementaire n’a pas pris, ou a pris tardivement, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par la loi Grenelle et la SNBC I, s’agissant d’une part du report modal des frets routiers et aériens vers le fret ferroviaire, d’autre part des objectifs de consommation et d’émission de gaz à effet de serre par les véhicules particuliers ainsi que de leur entretien ; ainsi, d’une part, la part du transport ferroviaire dans le fret est passée de 25% à 10% de 2001 à 2017 et les investissements publics dans les infrastructures ferroviaires ont diminué, d’autre part, les émissions moyennes de CO2 par kilomètre du parc de véhicules ont augmenté, la consommation moyenne des véhicules particuliers n’a que très faiblement baissé et les dispositifs adoptés en vue de favoriser le renouvellement du parc automobile vers des véhicules bas carbone se sont avérés insuffisants ;

- dans le secteur du bâtiment, les objectifs de réduction de la consommation énergétique de 38 % en 2020 et de rénovation de 500 000 bâtiments par an ne sont pas atteints ; aucun dispositif de suivi n’a été mis en place, non plus que l’observatoire national de la rénovation énergétique (prévu par le plan de rénovation énergétique des bâtiments publié en avril 2018) et le service public de la performance énergétique de l’habitat prévu par la loi TECV ; s’agissant de l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration des performances énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public, le décret prévu par l’article L. 111-10-3 du Code de la construction et de l’habitation pour définir la nature et les modalités de cette obligation n’a été adopté que sept ans après l’entrée en vigueur de la loi Grenelle II ayant instauré ladite obligation, et a été annulé par le Conseil d’État en 2018, ce qui fait que ces dispositions réglementaires n’ont toujours pas été prises ; enfin, s’agissant des audits énergétiques des bâtiments des grandes entreprises, le décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d’application de ces audits, pris en application de la loi du 16 juillet 2013, a limité leur périmètre pour les grandes entreprises à 80 % du montant des factures énergétiques, ce qui ne permet pas de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser les possibilités d’amélioration les plus significatives ;

- dans le secteur de l’agriculture, l’objectif de cultiver 20% de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020 est méconnu dès lors que seule une proportion de 6,5% de cette surface était cultivé en mode biologique en 2017, de même que les objectifs de réduction de l’utilisation des engrais azotés, dont les ventes ont augmenté sur la période 2014-2016, et de développement des légumineuses, dont les surfaces n’ont augmenté que récemment et à un rythme trop lent ; les importants retards de paiements des aides à l’agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques ne permettent pas de poursuivre efficacement l’objectif assigné, en méconnaissance de l’article 31 de la loi Grenelle 1 ;

- en matière d’évaluation et de suivi, d’une part, le pouvoir réglementaire n’a pris qu’en mai 2017 le décret prévu par l’article L. 222-1 B du code de l’environnement, issu de la LTECV du 17 août 2015, en vue de définir les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics, et celui-ci ne s’applique qu’aux décisions de financement des projets publics prises à compter du 1er octobre 2017, ce qui retarde de plus de deux ans la mise

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 en œuvre du dispositif prévu par le code, sans qu’aucune difficulté technique identifiée ne puisse justifier un tel délai ; l’obligation d’évaluation des projets publics est à cet égard à la fois tardive et insuffisante ; d’autre part, l’État a manqué à son obligation d’établir des bilans de ses émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de ses compétences, de ses activités et de son patrimoine, et n’a pas davantage respecté son obligation de mettre à jour, tous les trois ans, les bilans établis puisque seuls 18 bilans, imprécis et non mis à jour, ont été publiés ; il a ainsi méconnu les articles L. […]. 229-47 du code de l’environnement ;

- en matière d’adaptation au changement climatique, d’une part, en mettant 12 ans à adopter la première Stratégie nationale d’adaptation, les autorités administratives – et, notamment, le ministre de l’environnement – ont méconnu les obligations mises à la charge de l’État, résultant notamment de la CCNUCC, ainsi que leur obligation générale de lutte contre le changement climatique ; d’autre part, en tardant à adopter les plans nationaux d’adaptation au changement climatique (PNACC), lesquels s’avèrent insuffisants, l’État a méconnu ses obligations résultant de la CCNUCC, du droit de l’Union européenne – et, notamment, du Règlement (UE) n° 525/2013 – et de l’article 42 de la loi Grenelle I, ainsi que son obligation générale de lutte contre le changement climatique, et commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; enfin, seuls 12 à 14 des 750 établissements publics de coopération intercommunale tenus d’adopter un plan climat-air-énergie territorial avant le 31 décembre 2016, en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, ont, à ce jour, adopté un tel Plan, ce qui caractérise une faute des préfets et donc de l’État, qui ne les a pas enjoint à adopter de tels plans ;

- l’ensemble de ces illégalités sont constitutives de fautes de nature à engager la responsabilité de l’État ;

- le lien de causalité entre ces fautes et l’aggravation du changement climatique est établi : dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé en particulier, la responsabilité de l’État peut être engagée dès lors que le comportement de l’administration est l’une des causes déterminantes du dommage ; en l’espèce, l’État français, informé et conscient de l’insuffisance des mesures qu’il a adoptées pour atteindre ses objectifs climatiques, a commis des manquements dans la mise en œuvre de ses obligations, fautes qui contribuent directement à l’impossibilité d’enrayer le changement climatique et à son aggravation ; par conséquent, ses fautes et carences sont à l’origine directe de l’aggravation du dommage environnemental lié au changement climatique, dommage à l’origine directe des préjudices invoqués ;

- son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est notamment de « développer et soutenir des activités de lutte contre la pauvreté et ses causes structurelles, et de promouvoir la défense des droits fondamentaux dans le monde », par la mise en œuvre, « directement ou en partenariat, de programmes et actions ayant notamment pour effet de favoriser un accès durable et de qualité à l’alimentation et aux services essentiels (santé, éducation, eau,…) pour le plus grand nombre, contribuer à un partage plus équitable des ressources naturelles, permettre aux populations les plus défavorisées – et en particulier les femmes – de préserver et d’exercer leurs droits fondamentaux (…) » et des actions qu’elle mène ; en effet, d’une part elle conduit des missions de plaidoyer auprès des instances politiques afin d’obtenir des changements en matière de politique climatique, d’autre part elle organise de nombreuses campagnes de sensibilisation et de mobilisation de la société civile aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, comme des colloques, des conférences, des expositions ou d’autres événements, des interventions dans les écoles, la publication de tribunes ou communiqués de presse, ainsi que des actions sur les réseaux sociaux ; en outre elle finance des travaux de recherches relatifs au changement climatique afin de disposer de données propres et actualisées, enfin elle apporte son soutien aux pays du Sud en les aidant à mettre en œuvre les

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 mesures nécessaires pour s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets ; elle a ainsi consacré à ces actions, depuis le début 2009, près de 2 millions d’euros ; or l’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes de l’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation constitue un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection de l’environnement ; par conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplus d’émissions de GES, est constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter la réparation ;

- le préjudice écologique, introduit dans le code civil par la loi n° 2016-1087 et défini comme « une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », peut être reconnu par le juge administratif ; en l’espèce, les manquements commis sont à l’origine d’un dommage environnemental caractérisé par l’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier ; ce dommage porte une atteinte aux fonctions écologiques de l’atmosphère, atteinte constitutive d’un préjudice écologique actuel car les fautes relevées sont à l’origine d’un premier surplus d’émissions de gaz à effet de serre depuis 1990, date du premier rapport du GIEC, et d’un second surplus depuis 2015 par rapport aux budgets carbone défini par le décret SNBC, et d’un préjudice futur certain car les gaz à effet de serre anthropiques ont une durée de vie de 12 à 120 ans dans l’atmosphère, ce qui implique que l’arrêt immédiat des émissions n’empêcherait pas la température globale d’augmenter pendant encore plusieurs décennies ;

- l’injonction demandée a pour but de mettre un terme au dommage et d’en prévenir l’aggravation, comme l’y autorise la jurisprudence du Conseil d’État.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- l’association requérante ne peut pas se prévaloir de l’Accord de Paris, dont les stipulations ne produisent aucun effet envers les particuliers ; qu’en tout état de cause les objectifs définis aux articles 2 et 7 ont été respectés ;

- aucune méconnaissance de la convention européenne des droits de l’homme ne peut être reprochée à la France, qui respecte les objectifs de protection des populations qu’elle s’est fixés ;

- en ce qui concerne l’objectif de réduction de 17% des gaz à effet de serre, les engagements de la France sont plus contraignants que les objectifs de l’Union européenne et ont été partiellement atteints, avec une réduction de 13,8% en 2018 par rapport à 2005 ; que les objectifs 2020 seront atteints ;

- en ce qui concerne l’objectif d’augmentation des énergies renouvelables, celui-ci est indépendant de celle des gaz à effet de serre et le délai imparti n’est pas expiré ;

- en ce qui concerne l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique, la réponse est la même, et de nombreux dispositifs ont été mis en place ;

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

- la méconnaissance de la Charte de l’environnement est inopérante en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité et ne crée pas d’obligation de lutte contre le changement climatique ;

- le principe général du droit, qui n’a pas été dégagé par la jurisprudence administrative, ne peut lui être opposé ;

- le non-respect des budgets carbone n’est pas une violation du code de l’environnement et d’importants dispositifs ont été mis en place, notamment la loi énergie climat de novembre 2019, qui fixe une série d’objectifs sur la réduction des gaz à effet de serre, les énergies renouvelables, la rénovation des passoires thermiques, la création du Haut conseil pour le climat, le budget vert (rapport annuel sur les incidences environnementales du projet de loi de finance), la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, qui impose la décarbonation complète des transports terrestres, le développement des véhicules électriques, le verdissement des flottes de véhicules publics, le plan vélo, le forfait mobilités durables, la loi contre le gaspillage et sur l’économie circulaire de février 2020, qui porte sur la réduction de production de déchets, le recyclage, et la SNBC révisée et la nouvelle programmation pluriannuelle d’avril 2020 ;

- les requérantes n’établissent pas de lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice invoqué dès lors que la France est responsable de 1% des émissions mondiales de gaz à effet de serre, liées à cinq secteurs dont les transports, le secteur tertiaire, l’agriculture et l’industrie manufacturière surtout, que les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel et qu’en matière industrielle, un rôle structurant est joué par le système européen d’échange des quotas d’émissions ; que L’État ne doit pas restreindre excessivement les libertés individuelles ;

- l’existence d’un préjudice moral n’est pas démontrée ;

- le préjudice écologique n’est pas applicable devant la juridiction administrative ;

- certaines injonctions demandées sont du domaine de la loi : le juge administratif ne peut pas demander au premier ministre de soumettre un projet de loi au Parlement.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 septembre 2020, l’association Oxfam France conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Elle soutient en outre que :

- l’Accord de Paris était invoqué seulement au soutien d’une argumentation plus large sur les engagements internationaux de la France ;

- l’objectif d’augmentation des énergies renouvelables est l’un des principaux leviers pour réduire les gaz à effet de serre, or le retard accumulé ne permettra pas d’atteindre l’objectif contraignant de 23% en 2020 ;

- l’objectif d’amélioration de l’efficacité énergétique, qui est également l’un des principaux leviers de la lutte contre les gaz à effet de serre, ne sera pas atteint en 2020, comme l’État le reconnaît lui-même (nouvelle PPE, décret 2020-456 et Rapport de la France 2020 en application de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique) ; cette méconnaissance traduit l’insuffisance des mesures adoptées en la matière au regard de ses obligations, prévues tant par le droit interne que par le droit de l’Union européenne, et est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État ;

8 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

- la convention européenne des droits de l’homme pose une exigence de protection effective par les États, notamment par des mesures préventives ; en l’espèce, la carence est établie car les risques et la gravité pour la santé sont connus depuis longtemps mais sous-estimés et le cadre juridique est inefficace dès lors que, s’agissant des mesures d’atténuation du risque climatique, les trajectoires de réduction des gaz à effet de serre sont constamment dépassées, comme l’a relevé le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel pour 2020, et les politiques et moyens en matière d’adaptation du changement climatique insuffisants, notamment en raison du sous-investissement financier ;

- aucune violation directe des articles 1 et 2 de la Charte n’a été invoquée (mais elle ne peut être exclue) et il est faux de dire que l’application de la Charte ne crée pas d’obligation générale de lutte contre le changement climatique, comme le montre la décision du conseil constitutionnel 2019-823 QPC ; le Conseil d’État a jugé en matière de pollution de l’air qu’il ne suffit pas que les autorités de l’État élaborent des plans, mais que ces plans doivent être effectifs, sans se borner à fixer des objectifs non assortis d’actions concrètes ;

- sur le respect des obligations résultant du droit interne :

- les nouvelles lois dont se prévaut l’État traduisent le manque d’ambition de la France en matière de réduction d’émissions de GES, de rénovation des bâtiments et de développement des énergies renouvelables, ou mettent en lumière les carences du pouvoir règlementaire ;

- la loi du 3 août 2009 peut être invoquée pour prévenir une illégalité future si les actes administratifs compromettent la réalisation des objectifs, sans qu’importe le fait que le délai pour la réduction des gaz à effet de serre ne soit pas expiré ;

- les plafonds d’émissions fixés par les budgets carbone ont été dépassés pour la période 2015-2018 et cette tendance s’est confirmée pour 2019, comme l’a constaté le Haut Conseil pour le climat dans son rapport 2020 ; or ces plafonds ont une portée contraignante, aucune dérogation n’est prévue, seulement une révision à chaque échéance de 4 ans ;

- la requérante établit la réalité de son préjudice moral notamment par son investissement financier important dans la campagne « Energie Climat ».

Par des mémoires en intervention enregistrés le 20 avril 2020 et le 5 janvier 2021, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, l’association Initiatives pour le climat et l’énergie, représentée par M^e Gendreau, demande au tribunal de faire droit aux « conclusions de l’État ».

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre, représentée par son président, M. Z AA, représenté par M^e Daoud, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la convention européenne des droits de l’homme impose des obligations aux États, notamment en matière de risques environnementaux pesant sur les habitations et domiciles des individus, contre lesquels les États ont l’obligation de prendre des mesures concrètes visant à protéger le droit à une protection du domicile et des biens contre les risques environnementaux graves, qu’il s’agisse de risques établis ou potentiels ;

- il existe un principe général du droit de chacun de vivre dans un système climatique soutenable, qui résulte tant de l’état général du droit que des exigences de la conscience juridique du temps ;

- le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels instaure un droit à un logement convenable, donc protégé des risques environnementaux, et fait naître une obligation positive des États de prendre des mesures appropriées pour assurer la mise en œuvre de ce droit ;

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

- l’État méconnaît ses obligations en matière d’évaluation et de suivi de sa politique d’amélioration de l’efficacité énergétique, en l’absence de définitions relatives à la nature des rénovations énergétique et à la précarité énergétique ;

- l’objectif d’accès à l’énergie pour tous, notamment par le chèque énergie, augmente nécessairement les consommations dès lors qu’il n’est pas articulé avec l’obligation de réduction des gaz à effet de serre et d’atténuation du changement climatique en général ;

- la mise en œuvre des mesures spécifiques de rénovation énergétique des logements est insuffisante et ne permettra pas d’atteindre les objectifs fixés ;

- l’État méconnaît ses obligations d’atténuation et d’adaptation au regard du décret décence, qui méconnait les articles 3 et 5 de la loi sur la transition écologique et la croissance verte et n’édicte aucun niveau de performance énergétique, en violation avec les objectifs de la SNBC ;

- les fautes et carences spécifiques de l’État en matière de lutte contre le changement climatique sont, à tout le moins, à l’origine de l’aggravation du changement climatique et de l’impossibilité d’y remédier, c’est-à-dire à l’origine directe de l’aggravation du dommage environnemental lié au changement climatique ;

- le préjudice moral de l’association requérante est établi au regard des actions menées par celle-ci, qui consistent en des actions de soutien financier contre la précarité énergétique, des actions de conseil et d’accompagnement aux acteurs locaux, des travaux d’enquête, d’expertises et de recherches afin de faire du logement une priorité nationale, des actions de sensibilisation des citoyens au mal-logement à travers des campagnes d’information nationales et d’interpellation des pouvoirs publics à travers des actions « coup de poing » pour dénoncer les situations de logement inacceptable ou le manque d’ambition politique de certaines mesures publiques.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2020, la Fédération nationale d’agriculture biologique, représentée par son président, M. AB AC, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment de prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et mobilisant des moyens suffisants pour favoriser les pratiques agricoles conformes aux objectifs climatiques ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

- selon le 5e rapport d’évaluation du GIEC, le réchauffement climatique et les événements qui lui sont liés ont un impact négatif déjà sensible sur l’agriculture, y compris l’agriculture biologique, et sur la sécurité alimentaire ; les politiques liées à l’agriculture

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 occupent un rôle fondamental dans la politique environnementale, l’agriculture biologique étant reconnue comme contribuant aux objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique car moins émettrice de gaz à effet de serre ; le Plan climat français souhaite ainsi «mobiliser l’agriculture pour lutter contre le changement climatique » et la SNBC pour le secteur agricole « s’appuie d’abord sur la poursuite et l’amplification des actions liées au projet agro- écologique et à l’agriculture de précision, afin de renforcer des systèmes moins émetteurs de gaz à effet de serre directement ou indirectement » et cite expressément l’agriculture biologique comme solution ;

- son intervention est recevable dès lors que les problématiques environnementales sont intrinsèquement liées aux problématiques de l’agriculture, qui figurent en tête des intérêts défendus par la Fédération selon ses statuts ; ainsi, la violation par l’État de ses obligations en matière de lutte contre le changement climatique porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par la Fédération, qui s’implique activement dans la lutte contre le changement climatique ;

- l’État a manqué à son obligation de favoriser la production et la structuration de la filière biologique, compromettant ainsi par son action l’atteinte de l’objectif de 20 % de surfaces certifiées bio en 2020, fixé par la loi Grenelle I ; en effet, la décision du gouvernement de limiter le transfert du premier au deuxième pilier de la politique agricole commune, consacré à l’aide à la conversion à l’agriculture biologique, à 4,2 % a eu pour effet de diminuer le financement des aides à l’agriculture biologique, dans le but de préserver les financements des aides non- conditionnées à des changements de pratiques agricoles ; les retards de paiements des aides de la PAC sont la conséquence d’une négligence de l’État quant à la complexité des tâches administratives qui lui incombaient, ainsi que d’une mauvaise organisation de la chaîne de paiement de ces aides ; l’État a ainsi complexifié l’accès aux aides à l’agriculture biologique, et mis en difficulté financière des producteurs qui s’engageaient dans une démarche à même de répondre aux enjeux climatiques ;

- cette violation par l’État de ses obligations spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique en lien avec l’agriculture participe ainsi à la violation de son obligation générale de lutte contre le changement climatique résultant de la Charte de l’environnement et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et engage sa responsabilité ;

- le lien de causalité entre les fautes de l’État et l’aggravation du changement climatique a été établi par la Requérante, aux conclusions de laquelle se joint la Fédération intervenante ;

- cette aggravation du changement climatique est à son tour à l’origine directe des préjudices invoqués par la Fédération intervenante ; en effet, si l’État avait pris toutes les mesures nécessaires au regard de ses obligations générales et spécifiques en matière de lutte contre le changement climatique et de développement de l’agriculture biologique, certains projets de la Fédération auraient pu être menés à bien et obtenir des résultats tout à fait différents ; à ce titre, elle est fondée à solliciter l’octroi d’une indemnité d’un montant d'1 euro au titre de son préjudice moral ;

- les injonctions sollicitées sont de nature à mettre un terme à ce préjudice.

Par courrier du 11 juin 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la réparation du préjudice écologique dès lors, d’une part, que l’association Oxfam France n’est pas agréée pour la protection de l’environnement et, d’autre part, qu’elle n’a pas pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement.

12 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2020, l’association Oxfam France a répondu au moyen d’ordre public.

Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2020 à 12h00.

Par courriers du 29 octobre 2020, adressés en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été invités à produire leurs observations, dans le délai d’un mois, sur les demandes d’injonction faites par l’association requérante, en tant qu’elles entrent dans leurs attributions respectives.

Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.

II. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904968 les 14 mars 2019, 20 mai 2019 et 4 septembre 2020, l’association Notre Affaire À Tous, représentée par sa présidente, M^me AD AE, représentée par M^e Daoud, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique ;

13 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967 et soutient en outre que son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est notamment de « promouvoir la justice climatique en proposant un plaidoyer qui vise à renforcer la législation environnementale et les droits de la nature » et des actions qu’elle mène, d’une part pour lutter contre le changement climatique et protéger les victimes climatiques, notamment par l’interpellation des pouvoirs publics, des campagnes d’action sur la transition écologique ou des plaidoyers auprès des instances politiques, d’autre part pour faire œuvre pédagogiques sur la lutte climatique et la protection des victimes climatiques, par la constitution d’un « Mouvement climat », des campagnes de sensibilisation de la société civile ou des actions de promotion de nouveaux outils de droit pour défendre le système climatique et la planète ; or l’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes de l’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation constitue un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection de l’environnement ; par conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplus d’émissions de GES, est constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter la réparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Par des mémoires en intervention enregistrés les 20 avril 2020 et 5 janvier 2021, soit postérieurement à la clôture de l’instruction, l’association Initiatives pour le climat et l’énergie, représentée par M^e Gendreau, demande au tribunal de faire droit aux « conclusions de l’État ».

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre, représentée par son président, M. Z AA, représenté par M^e Daoud, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

 – prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans son intervention à l’appui de la requête n° 1904967.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2020, la Fédération nationale d’agriculture biologique, représentée par son président, M. AB AC, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

2°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière

15 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment de prendre les mesures nécessaires permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et mobilisant des moyens suffisants pour favoriser les pratiques agricoles conformes aux objectifs climatiques ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967.

Par courrier du 11 juin 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête tendant à la réparation du préjudice écologique dès lors, d’une part, que l’association Notre affaire à tous n’est pas agréée pour la protection de l’environnement et, d’autre part, qu’elle n’est pas créée depuis cinq ans à la date d’introduction de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2020, l’association Notre Affaire À Tous a répondu au moyen d’ordre public. Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2020 à 12h00.

Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.

III. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904972 les 14 mars 2019, 20 mai 2019 et 3 septembre 2020, la Fondation pour la Nature et l’Homme, représentée par son directeur général, M. AF AG, représenté par M^e Baldon, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique ;

3°) d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de :

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967 et soutient en outre que son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est notamment de « contribuer à une métamorphose de nos sociétés par le changement des comportements individuels et collectifs », dans le but d’ « assurer la préservation du patrimoine naturel commun, le partage équitable des ressources, la solidarité et le respect de la diversité sous toutes ses formes », et des actions qu’elle mène, comme l’organisation de colloques, d’expositions ou d’autres manifestations, l’édition de supports d’information et de communication, ou la conduite d’actions de terrain et d’actions de plaidoyers, destinées à favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques ; or l’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes de l’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation constitue un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection de l’environnement ; par

17 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplus d’émissions de GES, est constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter la réparation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2020, la ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre, représentée par son président, M. Z AA, représenté par M^e Daoud, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

18 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans son intervention à l’appui de la requête n° 1904967.

Par un mémoire en intervention enregistré le 20 juillet 2020, la Fédération nationale d’agriculture biologique, représentée par son président, M. AB AC, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967.

Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2020 à 12h00.

Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.

19 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 IV. Par une requête et deux mémoires, enregistrés sous le n° 1904976 les 14 mars 2019,

20 mai 2019 et 3 septembre 2020, l’association Greenpeace France, représentée par son directeur exécutif, M. AH AI, représenté par M^e Capdebos, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro en réparation du préjudice moral subi ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1 euro au titre du préjudice écologique ;

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés à l’appui de la requête n° 1904967 et soutient en outre que son préjudice moral est établi au regard de son objet statutaire, qui est notamment « la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie, la lutte contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux des océans, du sol, du sous-sol, de l’air, de l’eau, de la biosphère, du climat, des sites et paysages, l’action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’énergie, de la gestion des déchets, de l’urbanisme, de la publicité et du cadre de vie » et des actions qu’elle mène, notamment des actions de sensibilisation du grand public, des travaux de recherches scientifiques, des actions de désobéissance civile, des recours juridiques à l’encontre de textes fragilisant la protection de l’environnement et de projets industriels impactant le changement climatique, des colloques, des publications de supports d’information et de communication et des actions de plaidoyers, destinées à favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques ; or l’aggravation du changement climatique ou, à tout le moins, l’impossibilité d’y remédier, imputable aux fautes de l’État, porte atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend, en ce que cette aggravation constitue un obstacle à la concrétisation de son objet social, qui est la protection de l’environnement ; par conséquent, le dommage environnemental caractérisé par un surplus d’émissions de GES, est constitutif d’un préjudice moral, dont elle est fondée à solliciter la réparation.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 15 juin 2020, l’association France Nature Environnement, représentée par M^e Le Briero, demande au tribunal :

1°) de juger que la carence fautive de la France à respecter la valeur limite annuelle fixée pour le dioxyde d’azote a conduit à un préjudice écologique certain aggravant les effets du changement climatique par l’émission d’un surplus de dioxydes d’azote aggravant l’acidification et l’eutrophisation des milieux contribuant pour partie à diminuer la capacité d’absorption de dioxyde de carbone des écosystèmes forestiers et marins, l’émission d’un surplus de dioxydes d’azote précurseurs reconnus de l’ozone, aggravant pour partie ainsi la formation d’ozone, gaz à effet de serre reconnu, la formation d’un surplus d’ozone endommageant les écosystèmes forestiers, diminuant ainsi pour partie leur capacité d’absorption de dioxyde de carbone ;

2°) d’enjoindre à l’État de prendre toutes mesures utiles et nécessaires dans le délai le plus court afin d’assurer le respect de la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote (NO2) dans les douze agglomérations et zones de qualité de l’air françaises en dépassement systématique et persistant : Marseille, Toulon, Paris, Auvergne-Clermont-Ferrand, Montpellier, Toulouse Midi-Pyrénées, zone urbaine régionale Reims Champagne-Ardenne, Grenoble Rhône- Alpes, Strasbourg, Lyon Rhône-Alpes, Vallée de l’Arve Rhône-Alpes et Nice.

Elle soutient que :

- son intervention est recevable dès lors, notamment, que son intérêt à agir est suffisant ; en effet, l’association a pour objet, aux termes de ses statuts, « la protection de la nature et de l’environnement », la « conservation et la restauration des espaces, ressources, milieux et habitats naturels, terrestres et marins, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres fondamentaux de la biosphère, l’eau, l’air, le sol, le sous-sol, les sites et paysages, le cadre de vie » et la « lutte contre les pollutions et nuisances », elle est reconnue d’utilité publique

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 et agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement et développe depuis 2015 des activités en matière de protection de l’environnement et spécifiquement pour la transition écologique et contre le changement climatique ;

- la lutte contre la pollution atmosphérique participe directement de la lutte contre le changement climatique ; or la France dépasse de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote, fixée par les directives, elles-mêmes transposées dans le code de l’environnement ; cette carence a contribué à une atteinte non négligeable aux éléments des écosystèmes, à leurs fonctions mais aussi aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, notamment par une acidification des milieux terrestres, atteignant de manière non négligeable des éléments de l’écosystème forestier pouvant entrainer leur dépérissement, portant ainsi préjudice à leur fonction de captation du carbone, par une acidification des milieux aquatiques pouvant à terme mettre en cause de nombreuses espèces et par là l’ensemble de la chaine alimentaire et de surcroit réduit la capacité de puits de carbone des océans et mers ;

- par sa carence fautive à respecter la valeur limite fixée, dans le but d’éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine et/ou l’environnement, des dioxydes d’azote, l’État français a manifestement méconnu son obligation générale de lutte contre le changement climatique telle qu’elle découle des dispositions de la Charte de l’environnement ; cette carence est à l’origine directe et certaine des préjudices invoqués.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 juin 2020, la Fondation Abbé Pierre, représentée par son président, M. Z AA, représenté par M^e Daoud, demande au tribunal :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 1euro en réparation du préjudice moral subi ;

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ;

 – prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique ;

 – prendre les mesures nécessaires aux fins d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soulève les mêmes moyens que ceux développés dans son intervention à l’appui de la requête n° 1904967.

Par des mémoires en intervention enregistrés les 8 octobre 2020 et 13 janvier 2021, l’Association nationale de protection des eaux et des rivières (ANPER-TOS), représentée par M^e Le Briero, demande au tribunal :

1°) de juger que l’État français est responsable d’une inaction à préserver la ressource aquatique et la biodiversité aquatique contre les effets du changement climatique ;

2°) d’enjoindre à l’État de prendre toutes mesures utiles et nécessaires en vue de préserver la ressource aquatique et la biodiversité aquatique contre les effets du changement climatique.

Elle soutient que :

- son intervention est recevable dès lors, notamment, que son intérêt à agir est suffisant ; en effet, l’association a pour objet, aux termes de ses statuts, de contribuer à la protection de l’eau et de la biodiversité des milieux aquatiques et de leurs habitats, de lutter contre toute forme de pollution et de protéger la ressource en eau, elle est reconnue d’utilité publique et agréée au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement ;

- l’État, d’une part, s’abstient d’agir suffisamment sur la modification des pratiques agricoles en vue d’atténuer les impacts des changements climatiques, comme en témoignent l’absence de réduction des autorisations de prélèvement d’origine agricole, le choix de l’État de développer les retenues collinaires et de substitution pour l’irrigation agricole, sans modifier les pratiques culturales et la disparition continue des zones humides par l’effet de l’inaction étatique face aux changements climatiques, d’autre part, met en œuvre une insuffisante préservation des cours d’eau et plans d’eau face aux impacts des changements climatiques ; enfin, il néglige de suivre les recommandations de ses propres services qui permettraient une gestion équilibrée, démocratique et durable de la ressource en eau face aux enjeux posés par le réchauffement climatique.

Par une ordonnance du 7 septembre 2020, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 octobre 2020 à 12h00.

23 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 Par courriers du 29 octobre 2020, adressés en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ont été invités à produire leurs observations, dans le délai d’un mois, sur les demandes d’injonction faites par l’association requérante, en tant qu’elles entrent dans leurs attributions respectives.

Des mémoires présentés par la ministre de la transition écologique et le ministre de l’agriculture, enregistrés le 8 janvier 2021, n’ont pas été communiqués.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution et son Préambule ;

- la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et son protocole signé à Kyoto le 11 décembre 1997 ;

- l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 ;

- la décision 94/69/CE du Conseil du 15 décembre 1993 ;

- la décision 406/2009/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

- la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ;

- la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 ;

- le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ;

- le code civil ;

- le code de l’énergie ;

- le code de l’environnement ;

- la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1), dite loi Grenelle 1 ;

- la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

- la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;

- le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

- le décret n° 2016-1442 du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

- le décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat ;

- le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ;

- le décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;

- le code de justice administrative ;

24 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M^me Anne Baratin, premier conseiller ;

- les conclusions de M^me Amélie Fort-Besnard, rapporteur public ;

- les observations de M^e Alimi et M^e Kouzmine, avocats de l’association Oxfam France, de M^e Daoud et M^e Partouche, avocats de l’association Notre Affaire A Tous, de M^e Baldon, avocat de la Fondation pour la nature et l’homme, de M^e Capdebos, avocat de l’association Greeenpeace France, de M^e Daoud, avocat de la Fondation Abbé Pierre, de M^e Le Briero, avocat de l’association France Nature Environnement ;

- et les observations de M^mes Bretonneau et Risler, représentant la ministre de la transition écologique, et de M. Maillard, représentant l’association Initiatives pour le climat et l’énergie.

Des notes en délibéré ont été enregistrées le 18 janvier 2021 pour la Fondation Abbé Pierre, l’association Notre Affaire À Tous, l’association France Nature Environnement et l’Association nationale pour la protection des eaux et des rivières.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes susvisées n°^s 1904967, 1904968, 1904972 et 1904976, présentées pour l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France, ont le même objet et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Par un courrier du 17 décembre 2018, les associations Oxfam France, Notre Affaire À Tous et Greenpeace France et la Fondation pour la Nature et l’Homme ont demandé au Premier ministre, au ministre de la transition écologique et solidaire, au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, au ministre des transports, au ministre de l’économie et des finances, au ministre de l’action et des comptes publics, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au ministre de l’intérieur et au ministre des outremers, d’une part, de réparer les préjudices moral et écologique résultant des carences de l’État en matière de lutte contre le changement climatique, d’autre part, de mettre sans délai un terme à l’ensemble de ces carences qui, à défaut, continuent d’engager sa responsabilité, c’est-à- dire de prendre toute mesures utile permettant de stabiliser, sur l’ensemble du territoire national, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui permette de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en combinaison avec des objectifs appropriés pour les pays développés et les pays en développement, de prendre toute mesure utile à l’adaptation du territoire national, et particulièrement des zones vulnérables, aux effets du changement climatique, de cesser toute contribution directe ou indirecte de l’État français au changement climatique, de mettre en en œuvre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs fixés a minima en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du territoire national, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergique. Cette demande ayant été rejetée par un courrier du 15 février 2019, les quatre associations précitées demandent au tribunal, d’une part, de condamner l’État à les indemniser du préjudice moral

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 qu’elles estiment subir et du préjudice écologique à hauteur de 1 euro symbolique pour chacun d’eux, d’autre part, d’enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents de mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’État à ses obligations – générales et spécifiques – en matière de lutte contre le changement climatique ou d’en pallier les effets, de faire cesser le préjudice écologique, et notamment, dans le délai le plus court possible, de prendre les mesures nécessaires aux fins de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère – à due proportion par rapport aux émissions mondiales, et compte tenu de la responsabilité particulière acceptée par les pays développés – à un niveau compatible avec l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète en-dessous du seuil de 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, en tenant compte du surplus de gaz à effet de serre émis par la France depuis 1990 et des efforts supplémentaires que le respect de cet objectif implique ; de prendre à tout le moins toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et d’augmentation de l’efficacité énergétique, fixés par la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour une croissance verte, le décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone, le décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie, la décision n°406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au partage de l’effort, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, le règlement (UE) 2018/842 du parlement européen et du conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; de prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du territoire national aux effets du changement climatique et d’assurer la protection de la vie et de la santé des citoyens contre les risques liés au changement climatique.

Sur les interventions :

3. Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct. (…) / Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction ordonne, s’il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. / Néanmoins, le jugement de l’affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention. ».

4. En premier lieu, l’association France Nature Environnement, qui a notamment pour objet de lutter contre les atteintes anthropiques à l’environnement dont l’une des manifestations réside dans la contribution au phénomène du changement climatique, justifie d’un intérêt suffisant à intervenir au soutien de la requête n° 1904976 présentée par l’association Greenpeace France. Ainsi, son intervention est recevable.

5. En deuxième lieu, une intervention ne peut être admise que si son auteur s’associe soit aux conclusions du requérant, soit à celles du défendeur. Ainsi, est irrecevable une intervention qui présente des conclusions distinctes de celles de l’un ou de l’autre. Par suite, les interventions de la Fondation Abbé Pierre et de la Fédération nationale de l’agriculture

26 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 biologique, qui demandent la réparation de leur préjudice moral à hauteur de 1 euro chacune et ne demandent pas la réparation du préjudice écologique, ne sont pas recevables.

6. En troisième lieu, une intervention non motivée n’est pas recevable. Par suite, l’Association Initiatives pour le climat et l’énergie, dont l’intervention au soutien de l’État ne comporte l’énoncé d’aucun moyen et qui, en outre, n’a présenté une intervention motivée que postérieurement à la clôture de l’instruction, n’est pas recevable à intervenir dans les présentes instances.

7. En dernier lieu, en vertu de l’article 10 des statuts de l’association nationale pour la protection des eaux et rivières, le président « a qualité pour ester en justice au nom de l’association. Son intervention n’est donc pas recevable. Dans ce cas, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale signée par lui ou, en cas d’empêchement, d’un vice-président ou du secrétaire général ».

8. En l’absence de procuration spéciale donnée à son mandataire par le président de l’association nationale pour la protection des eaux et rivières, seul compétent pour représenter l’association en vertu des dispositions statutaires précitées, M^e Le Briero n’avait pas qualité pour présenter devant le tribunal, au nom de l’association, une intervention au soutien des conclusions de l’association Greenpeace France. Dès lors, l’intervention en son nom est irrecevable.

Sur le préjudice écologique :

9. Pour demander la condamnation de l’État à leur verser la somme symbolique d’un euro et le prononcé d’une injonction à l’encontre du Premier ministre et des ministres compétents d’adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au dommage lié aux surplus d’émissions de gaz à effet de serre et prévenir l’aggravation de ce dommage, les associations requérantes soutiennent que l’État est responsable, par ses carences dans la lutte contre le changement climatique, d’un préjudice écologique.

En ce qui concerne la recevabilité de l’action en réparation du préjudice écologique :

10. Aux termes de l’article 1246 du code civil : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. ». En vertu de l’article 1247 du même code, le préjudice écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. L’article 1248 de ce code dispose que : « L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. ». Enfin, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. (…) ».

11. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les associations, agréées ou non, qui ont pour objet statutaire la protection de la nature et la défense de l’environnement ont qualité

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 pour introduire devant la juridiction administrative un recours tendant à la réparation du préjudice écologique.

12. En premier lieu, il résulte de l’instruction que l’association Oxfam France a pour objet, selon l’article 2 de ses statuts, de « développer et soutenir des activités de lutte contre la pauvreté et ses causes structurelles et de promouvoir la défense des droits fondamentaux dans le monde », en mettant en œuvre des « actions ayant notamment pour effet de (…) contribuer à un partage plus équitable des ressources naturelles ». À cet effet, elle mène notamment des actions de plaidoyer auprès des instances politiques afin d’obtenir des changements en matière de politique climatique, organise des campagnes de sensibilisation de la société civile aux enjeux de la lutte contre le changement climatique, finance des travaux de recherches relatifs au changement climatique et apporte son soutien aux pays du Sud en les aidant à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour s’adapter au changement climatique et en atténuer les effets. Créée en 1988, elle est également membre du conseil d’administration de l’association Réseau Action pour le Climat, fédération d’associations de lutte contre le changement climatique. Ainsi, eu égard à son objet et à ses actions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique, cette association est recevable à présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique.

13. En deuxième lieu, l’association Notre Affaire À Tous, créée en 2015, a notamment pour objet, selon l’article 2 de ses statuts, d'« organiser, de financer ou de soutenir toutes actions (…) ayant pour objet de protéger le vivant, l’environnement, le climat, les générations présentes et futures et la faune et la flore » et de « promouvoir la nécessité des êtres humains, des gouvernements et des Etats d’agir pour une meilleure protection de l’environnement ». À cet effet, elle initie et soutient des actions juridiques, collabore à des publications scientifiques et à des rapports sur des questions de justice climatique et participe à l’organisation de colloques. Ainsi, eu égard à son objet et à ses actions menées en faveur de la sensibilisation à la lutte contre le changement climatique, cette association est recevable à présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique.

14. En troisième lieu, la Fondation pour la Nature et l’Homme, créée en 1990 et reconnue d’utilité publique par décret du 1er août 1996, a pour objet, selon l’article 1er de ses statuts, de « contribuer à une métamorphose de nos société par le changement des comportements individuels et collectifs », dans le but d'« assurer la préservation du patrimoine naturel commun, le partage équitable des ressources, la solidarité et le respect de la diversité sous toutes ses formes ». À cet effet, elle mène des actions, telles que l’organisation de colloques, d’expositions ou d’autres manifestations, l’édition de supports d’information et de communication, ou la conduite d’actions de terrain et d’actions de plaidoyers, destinées à favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques face à l’urgence climatique. Eu égard à son objet, à l’ancienneté de son engagement et à la multiplicité des actions menées en faveur de la protection de l’environnement, cette association est recevable à présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique.

15. En dernier lieu, l’association Greenpeace France, créée en 1977 et agréée par arrêté ministériel du 28 septembre 1994 au titre de l’article L. 252-1 du code rural, devenu L. 141-1 du code de l’environnement, a pour objet, selon l’article 1er de ses statuts, « la promotion des énergies renouvelables et des économies d’énergie, la lutte contre les pollutions et nuisances portant atteinte aux équilibres fondamentaux des océans, du sol, du sous-sol, de l’air, de l’eau, de la biosphère, du climat, des sites et paysages, l’action pour la défense des intérêts des consommateurs, des usagers et des contribuables dans les domaines de l’environnement, de la santé, de l’alimentation, de l’énergie (…) ». À cet effet, elle mène notamment des actions de

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 sensibilisation du grand public, des travaux de recherches scientifiques, des actions de désobéissance civile, des recours juridiques à l’encontre de textes fragilisant la protection de l’environnement et de projets industriels impactant le changement climatique, des colloques, des publications de supports d’information et de communication et des actions de plaidoyers, destinées à favoriser la prise de conscience des citoyens et des autorités publiques. Eu égard à son objet, à l’ancienneté de son engagement et à la multiplicité des actions menées en faveur de la protection de l’environnement, cette association est recevable à présenter des conclusions en réparation du préjudice écologique.

En ce qui concerne l’existence d’un préjudice écologique :

16. Il résulte de l’instruction, et notamment des derniers rapports spéciaux publiés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), auxquels la France participe activement, dont elle contribue au financement à hauteur de 15 %, et aux conclusions desquels elle adhère, que l’augmentation constante de la température globale moyenne de la Terre, qui a atteint aujourd’hui 1°C par rapport à l’époque préindustrielle, est due principalement aux émissions de gaz à effet de serre d’origine anthropique. Cette augmentation, responsable d’une modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques, a déjà provoqué notamment l’accélération de la fonte des glaces continentales et du pergélisol et le réchauffement des océans, qui ont pour conséquence l’élévation du niveau de la mer, qui est en voie d’accélération. Ce dernier phénomène se combine avec l’augmentation, en fréquence et en gravité, des phénomènes climatiques extrêmes, l’acidification des océans et l’atteinte des écosystèmes, qui ont des conséquences graves et irréversibles sur les activités humaines telles que la pêche et les cultures, ainsi que sur les ressources en eau, et entraînent des risques croissants d’insécurité alimentaire et de dégradation des ressources en eau, de la santé humaine et de la croissance économique. Il résulte également de ces rapports que ce réchauffement global atteindra 1,5°C entre 2030 et 2052 si les émissions anthropiques de gaz à effet de serre continuent d’augmenter au rythme actuel et qu’il persistera pendant plusieurs siècles, même si ces émissions diminuent, en raison de la persistance dans l’atmosphère des gaz à effet de serre, et qu’un réchauffement de 2°C plutôt qu'1,5°C augmenterait gravement ces différents phénomènes et leurs conséquences. Il résulte encore de ces travaux que chaque demi-degré de réchauffement global supplémentaire renforce très significativement les risques associés, en particulier pour les écosystèmes et les populations les plus vulnérables, et qu’une limitation de ce réchauffement à 1,5°C nécessite de réduire, d’ici à 2030, les émissions de gaz à effet de serre de 45 % par rapport à 2010 et d’atteindre la neutralité carbone au plus tard en 2050. Enfin, il résulte des travaux de l’Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, organisme rattaché au ministère de la transition écologique et chargé notamment de décrire, par un certain nombre d’indicateurs, l’état du climat et ses impacts sur l’ensemble du territoire national, qu’en France, l’augmentation de la température moyenne, qui s’élève pour la décennie 2000-2009, à 1,14°C par rapport à la période 1960-1990, provoque notamment l’accélération de la perte de masse des glaciers, en particulier depuis 2003, l’aggravation de l’érosion côtière, qui affecte un quart des côtes françaises, et des risques de submersion, fait peser de graves menaces sur la biodiversité des glaciers et du littoral, entraîne l’augmentation des phénomènes climatiques extrêmes, tels que les canicules, les sécheresses, les incendies de forêts, les précipitations extrêmes, les inondations et les ouragans, risques auxquels sont exposés de manière forte 62 % de la population française, et contribue à l’augmentation de la pollution à l’ozone et à l’expansion des insectes vecteurs d’agents infectieux tels que ceux de la dengue ou du chikungunya. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le préjudice écologique invoqué par les associations requérantes doit être regardé comme établi.

29 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

En ce qui concerne les carences fautives et le lien de causalité :

17. Pour rechercher la responsabilité de l’État au titre du préjudice écologique, les associations requérantes soutiennent qu’il a contribué à l’aggravation de celui-ci, en méconnaissance de son obligation générale de lutte contre le changement climatique, d’une part, en n’adoptant pas, par le biais de ses autorités administratives, les mesures suffisantes pour assurer l’application du cadre législatif et réglementaire qu’il s’est fixé pour lutter contre le changement climatique, d’autre part, en se dotant d’objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui ne permettent pas de limiter l’élévation de la température moyenne globale de l’atmosphère à 1,5°C.

S’agissant de l’obligation générale de lutte contre le changement climatique :

18. D’une part, l’article 2 de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 stipule que : « L’objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique (…). ». À cet égard, le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention prévoit notamment que : « Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l’intérêt des générations présentes et futures, sur la base de l’équité et en fonction de leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives. Il appartient, en conséquence, aux pays développés parties d’être à l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes. » Par ailleurs, aux termes de l’article 2 de l’accord de Paris du 12 décembre 2015, conclu dans le cadre de la conférence des parties mentionnée à l’article 7 de la convention : « 1. Le présent Accord, en contribuant à la mise en œuvre de la Convention, notamment de son objectif, vise à renforcer la riposte mondiale à la menace des changements climatiques, dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté, notamment en : / a) Contenant l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2° C par rapport aux niveaux préindustriels et en poursuivant l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, étant entendu que cela réduirait sensiblement les risques et les effets des changements climatiques; (…). / 2. Le présent Accord sera appliqué conformément à l’équité et au principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, eu égard aux différentes situations nationales. » Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 de cet accord : « En vue d’atteindre l’objectif de température à long terme énoncé à l’article 2, les Parties cherchent à parvenir au plafonnement mondial des émissions de gaz à effet de serre dans les meilleurs délais, étant entendu que le plafonnement prendra davantage de temps pour les pays en développement Parties, et à opérer des réductions rapidement par la suite conformément aux meilleures données scientifiques disponibles de façon à parvenir à un équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre au cours de la deuxième moitié du siècle, sur la base de l’équité, et dans le contexte du développement durable et de la lutte contre la pauvreté. » Aux termes du paragraphe 2 du même article : « Chaque partie communique et actualise les contributions déterminées au niveau national successives qu’elle prévoit de réaliser. Les Parties prennent des mesures internes pour l’atténuation en vue de réaliser les objectifs desdites contributions. ».

N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

19. D’autre part, par la décision 94/69/CE du 15 décembre 1993 concernant la conclusion de la CCNUCC, le Conseil a approuvé la convention au nom de la Communauté européenne, devenue l’Union européenne. Notamment aux fins de mise en œuvre des stipulations précitées, l’Union européenne a adopté un premier « Paquet Énergie Climat 2020 », composé en particulier de la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020. Par la suite, l’Union européenne, qui a adhéré à l’accord de Paris, a notifié à la Conférence des États parties à la CCNUCC, en application des stipulations de l’article 4 de cet accord, une « contribution déterminée au niveau national » (CDN) pour l’Union et ses États membres correspondant à une réduction minimum de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à leur niveau de 1990. Elle a alors adopté un second « Paquet Énergie Climat » reposant notamment sur le règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

20. Enfin, aux termes de l’article 3 de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, précisent que : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : /1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. (…) ». En vue d’atteindre cet objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’article L. 222-1 B du code de l’environnement prévoit que : « I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie bas-carbone », fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes afin d’atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l’article L. 100-1 A du code de l’énergie. (…) ».

21. Il résulte de ces stipulations et dispositions que l’État français, qui a reconnu l’existence d’une « urgence » à lutter contre le dérèglement climatique en cours, a également reconnu sa capacité à agir effectivement sur ce phénomène pour en limiter les causes et en atténuer les conséquences néfastes. À cet effet, il a choisi de souscrire à des engagements internationaux et, à l’échelle nationale, d’exercer son pouvoir de réglementation, notamment en menant une politique publique de réduction des émissions de gaz à effet de serre émis depuis le territoire national, par laquelle il s’est engagé à atteindre, à des échéances précises et successives, un certain nombre d’objectifs dans ce domaine.

S’agissant de l’action insuffisante de l’État au regard des objectifs qu’il s’est fixés :

22. Les associations requérantes soutiennent que l’État est responsable de l’aggravation du préjudice écologique résultant des émissions à effet de serre constaté ci-dessus à hauteur de l’insuffisance de son action pour atteindre les objectifs qu’il s’est lui-même fixés en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, d’augmentation de la part des énergies produites à partir de sources renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

31 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976

Concernant l’amélioration de l’efficacité énergétique :

23. Le préambule de la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 indique que : « (…) Le Conseil européen de mars 2007 a décidé que la Communauté prend de manière indépendante l’engagement ferme de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990. / L’amélioration de l’efficacité énergétique constitue un élément essentiel pour les États membres afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la présente décision ». En vertu de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, la politique énergétique « (…) 4° préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre (…) ». Aux termes de l’article L. 100-1 du même code : « Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’Etat (…) veille, en particulier, à : / 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques (…) ». À cet effet, aux termes de l’article L. 100-2 de ce code : « l’État (…) veille, en particulier à : / 1° maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques (…) » et aux termes de l’article L. 100-4 de ce code : « « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / (…) 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant les objectifs intermédiaires d’environ 7 % en 2023 et de 20 % en 2030 ». Dans ce cadre, l’article 2 du décret du 27 octobre 2016 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie dispose que : « I. – Les objectifs de réduction de la consommation d’énergie primaire fossile par rapport à 2012 sont les suivants : / – pour le gaz naturel : – 8,4 % en 2018 et – 15,8 % en 2023 ; / – pour le pétrole : – 15,6 % en 2018 et – 23,4 % en 2023 ; / – pour le charbon : – 27,6 % en 2018 et – 37 % en 2023. / II. – L’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à 2012 est de – 7 % en 2018 et de – 12,6 % en 2023. », ce dernier objectif ayant été révisé par le décret du 21 avril 2020 pour être ramené à – 7,5 % en 2023.

24. Il résulte de l’instruction, et notamment d’une étude de l’Institut du développement durable et de relations internationales, citant les données établies par le service des données et des études statistiques du ministère de la transition écologique, que la consommation finale d’énergie a diminué de 1,7 % entre 2012 et 2017, soit une baisse largement inférieure au rythme requis pour respecter l’objectif fixé pour 2018, qui nécessiterait de multiplier par quatre le rythme annuel d’amélioration de l’efficacité énergétique dans les secteurs finaux. En outre, les rapports de la France d’avril 2019 et juin 2020, transmis en application de la directive 2012/27/UE du Parlement et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique, précisent que cette consommation est en baisse de 0,4 % entre 2017 et 2018 et indiquent que « l’atteinte des objectifs pour 2020 nécessite une montée en puissance rapide des mesures engagées ou nouvelles ». Enfin, le projet de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie relève que « le rythme actuel est insuffisant pour atteindre l’objectif à 2020 de la directive efficacité énergétique. Le scénario de référence indique que l’objectif pour 2020 ne serait atteint qu’en 2026 ».

25. Toutefois, s’il résulte ainsi de l’instruction que les objectifs que s’est fixés l’État en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique n’ont pas été respectés et que cette carence a contribué à ce que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre examiné ci- dessous ne soit pas atteint, l’écart ainsi constaté entre les objectifs et les réalisations, dès lors que l’amélioration de l’efficacité énergétique n’est qu’une des politiques sectorielles mobilisables en ce domaine, ne peut être regardé comme ayant contribué directement à l’aggravation du

32 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation. Par suite, leurs conclusions sur ce point ne peuvent qu’être écartées.

Concernant l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie :

26. En ce domaine, la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 indique, dans son premier considérant, que : « la maîtrise de la consommation énergétique européenne et l’augmentation de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables constituent, avec les économies d’énergie et une efficacité énergétique accrue, des éléments importants du paquet de mesures requises afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de se conformer à la CCNUCC,… en vue d’une diminution des émissions des gaz à effet de serre au-delà de 2012 » et impose aux États membres, dans son article 3, de fixer des objectifs contraignants globaux concernant la part d’énergie produit à partir de sources renouvelables. À cet effet, aux termes de l’article L. 100-4 du code de l’énergie : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / (…) 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % en 2030 (…) », ce dernier objectif ayant été porté à 33

% par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

27. Il résulte de l’instruction, et notamment des données d’Eurostat, direction générale de la Commission européenne chargée de l’information statistique à l’échelle communautaire, qu’en France, la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie était, en 2018, de 16,6 %, en augmentation de 0,9% par rapport à 2016.

28. Toutefois, s’il résulte ainsi de l’instruction que les objectifs que s’est fixés l’État n’ont pas davantage été atteints, l’écart ainsi constaté entre les objectifs et les réalisations, dès lors que la politique en ce domaine n’est elle-même qu’une des politiques sectorielles mobilisables, ne peut être regardé comme ayant contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique dont les associations requérantes demandent réparation. Par suite, leurs conclusions sur ce point ne peuvent également qu’être écartées.

Concernant l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre :

29. En ce domaine, d’une part, l’annexe II de la décision n° 406/2009/CE du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020, a fixé à la France, pour 2020, une limite d’émission de gaz à effet de serre de – 14 % par rapport aux niveaux d’émission de 2005. L’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030, prévu par son article 4, fixe pour chaque État membre le niveau de cette contribution minimale et a assigné à la France une obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre de – 37 % en 2030 par rapport à leur niveau de 2005. D’autre part, les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, dans leur rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, précisent que : « I. – Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale a pour objectifs : / 1° De réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement. Pour

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l’application du présent 1°, la neutralité carbone est entendue comme un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre, tel que mentionné à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016. La comptabilisation de ces émissions et absorptions est réalisée selon les mêmes modalités que celles applicables aux inventaires nationaux de gaz à effet de serre notifiés à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; / (…) ». En vue d’atteindre cet objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’article L. 222-1 A du code de l’environnement prévoit que : « Pour la période 2015-2018, puis pour chaque période consécutive de cinq ans, un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé « budget carbone » est fixé par décret. » et l’article L. 222-1 B du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2019 précitée, notamment que : « I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée « stratégie bas-carbone », fixée par décret, définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes (…) / II. – Le décret fixant la stratégie bas- carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l’article L. 222-1 A par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, par secteur d’activité ainsi que par catégorie de gaz à effet de serre. La répartition par période prend en compte l’effet cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. (…) / Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d’émissions annuelles. / III. – L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte la stratégie bas-carbone dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les émissions de gaz à effet de serre.

/ Dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics intègre, systématiquement et parmi d’autres critères, le critère de contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics sont définis par décret. » Aux termes de l’article D. 222-1-A du code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone : « I. – Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone fixés en application de l’article L. 222 1 A sont celles que la France notifie à la Commission européenne et dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. / (…) » Aux termes de l’article D. 222-1-B du même code : « I. – Le respect des budgets carbone est évalué sur la base des inventaires annuels transmis à la Commission européenne ou dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques les plus à jour. » Enfin, en vertu de l’article 2 de ce décret du 18 novembre 2015 : « Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 sont fixés respectivement à 442, 399 et 358 Mt de CO2eq par an, à comparer à des émissions annuelles en 1990, 2005 et 2013 de, respectivement, 551, 556 et 492 Mt de CO2eq.», ces derniers objectifs ayant été révisés par le décret du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone pour être ramenés à 422 Mt de CO2eq par an pour la période 2019-2023 et 359 pour 2024-2028. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’à hauteur des engagements qu’il s’est fixés et du calendrier qu’il a arrêté, l’État a reconnu qu’il était en mesure d’agir directement sur les émissions de gaz à effet de serre.

30. À cet égard, il résulte de l’instruction, notamment des rapports annuels publiés en juin 2019 et juillet 2020 par le Haut Conseil pour le climat, organe indépendant créé par décret du 14 mai 2019 afin d’émettre des avis et recommandations sur la mise en œuvre des politiques

34 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 et mesures publiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de la France, et des données collectées par le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), opérateur de l’État qui réalise, chaque année, pour le compte du ministère de la transition écologique, l’inventaire des émissions dans l’air de gaz à effet de serre de la France, qu’en ce qui concerne la réduction de ces émissions, au terme de la période 2015- 2018, la France a substantiellement dépassé, de 3,5 %, le premier budget carbone qu’elle s’était assignée, soit environ 61 Mt CO2eq par an, réalisant une baisse moyenne de ses émissions de 1,1

% par an alors que le budget fixé imposait une réduction de l’ordre de 1,9 % par an, l’ensemble des secteurs d’activité affichant un dépassement de leurs objectifs pour cette même année, mais plus particulièrement ceux des transports, de l’agriculture, du bâtiment et de l’industrie, qui représentent plus de 85 % des émissions. Pour l’année 2019, la diminution des émissions s’est élevée à 0,9 % par rapport à 2018, alors que le deuxième budget carbone, fixé pour la période 2019-2023, prévoit une diminution de 1,5 % par an. A cet égard, dans ses deux rapports annuels, le Haut Conseil pour le climat a relevé que « les actions de la France ne sont pas encore à la hauteur des enjeux et des objectifs qu’elle s’est donnés » et a constaté l’absence de baisse substantielle dans tous les secteurs concernés. Par suite, l’État doit être regardé comme ayant méconnu le premier budget carbone et n’a pas ainsi réalisé les actions qu’il avait lui-même reconnues comme étant susceptibles de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

31. En outre, la circonstance que l’État pourrait atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % en 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité dès lors que le non-respect de la trajectoire qu’il s’est fixée pour atteindre ces objectifs engendre des émissions supplémentaires de gaz à effet de serre, qui se cumuleront avec les précédentes et produiront des effets pendant toute la durée de vie de ces gaz dans l’atmosphère, soit environ 100 ans, aggravant ainsi le préjudice écologique invoqué.

S’agissant de l’insuffisance des objectifs pour limiter le réchauffement à 1,5° C :

32. Si les associations requérantes soutiennent en outre que la France, tout comme les autres États parties à la CCNUCC, a pris des engagements insuffisants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour atteindre l’objectif de limitation de l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, il résulte de l’instruction que la France, ainsi qu’il a été dit, s’est engagée, aux termes de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six entre 1990 et 2050, ce qui constitue un objectif plus ambitieux que celui qui lui a été fixé par l’Union européenne. Par conséquent, à supposer même que les engagements pris par l’ensemble des États parties seraient insuffisants, les associations requérantes n’établissent pas que ces derniers seraient, par leur insuffisance, directement à l’origine du préjudice écologique invoqué.

S’agissant de l’insuffisance des mesures d’évaluation et de suivi et des mesures d’adaptation :

33. Il résulte de l’instruction que l’insuffisance de ces mesures, à la supposer établie, ne peut être regardée comme ayant directement causé le préjudice écologique dont les associations requérantes demandent la réparation.

35 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 34. Il résulte de tout ce qui précède que les associations requérantes sont fondées à soutenir qu’à hauteur des engagements qu’il avait pris et qu’il n’a pas respectés dans le cadre du premier budget carbone, l’État doit être regardé comme responsable, au sens des dispositions précitées de l’article 1246 du code civil, d’une partie du préjudice écologique constaté au point 16. Pour le surplus, leurs conclusions doivent être rejetées.

En ce qui concerne la réparation du préjudice écologique :

S’agissant de la demande de réparation en argent :

35. Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudice écologique s’effectue par priorité en nature. / En cas d’impossibilité de droit ou de fait ou d’insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l’environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l’État. / L’évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l’environnement. ».

36. Il résulte de ces dispositions que la réparation du préjudice écologique, qui est un préjudice non personnel, s’effectue par priorité en nature et que ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance des mesures de réparation que le juge condamne la personne responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur, ceux-ci étant affectés à la réparation de l’environnement.

37. En l’espèce, d’une part, les associations requérantes ne démontrent pas que l’État serait dans l’impossibilité de réparer en nature le préjudice écologique dont le présent jugement le reconnaît responsable, d’autre part, la demande de versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique est sans lien avec l’importance de celui-ci. Il s’ensuit que cette demande ne peut qu’être rejetée.

S’agissant de la demande de réparation en nature et des demandes d’injonction qui l’accompagnent :

38. D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. (…) ». D’autre part, lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets.

39. Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’État ne peut être regardé comme responsable du préjudice écologique invoqué par les associations requérantes qu’autant que le non-respect du premier budget carbone a contribué à l’aggravation des émissions de gaz à effet de serre. Par suite, les injonctions demandées par les associations requérantes ne sont recevables qu’en tant qu’elles tendent à la réparation du préjudice ainsi constaté ou à prévenir, pour l’avenir, son aggravation. L’état de l’instruction ne permet pas au tribunal de déterminer avec précision les

36 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 mesures qui doivent être ordonnées à l’État à cette fin. En conséquence, il y a lieu d’ordonner, avant-dire droit, un supplément d’instruction afin de communiquer à l’ensemble des parties les observations non communiquées des ministres compétents, qui avaient été sollicitées par le tribunal le 29 octobre 2020 dans le délai d’un mois, et n’ont été transmises à celui-ci que le 8 janvier 2021. Il y a lieu de fixer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur le préjudice moral :

Sur l’existence d’un préjudice moral :

40. Les dispositions de l’article L. 142-1 du code de l’environnement citées au point 10 ne dispensent pas l’association qui sollicite la réparation d’un préjudice, notamment moral, causé par les conséquences dommageables d’une carence fautive de l’autorité administrative de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain résultant, pour elle, de la faute commise par l’Etat.

41. En l’espèce, compte tenu des carences fautives de l’État à mettre en œuvre des politiques publiques lui permettant d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu’il s’est fixés, les associations requérantes peuvent prétendre à la réparation par l’État de ces carences fautives sous réserve de démontrer l’existence d’un préjudice, direct et certain en résultant pour elles.

Sur la réparation du préjudice :

En ce qui concerne l’association Oxfam France :

42. L’association Oxfam France, dont l’objet statutaire a été décrit au point 12, mène de longue date des actions en vue notamment d’aider les territoires à s’adapter aux effets du changement climatique et à en atténuer les effets, en tant que ces effets portent atteinte aux fonctions des écosystèmes essentielles pour le développement des sociétés humaines. Dès lors, les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend. Par suite, il y a lieu de condamner l’État à payer à l’association Oxfam France la somme d’un euro symbolique qu’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’association Notre Affaire À Tous :

43. L’association Notre Affaire À Tous, dont l’objet statutaire a été décrit au point 13, mène des actions variées d’information du public et de sensibilisation à la lutte contre le changement climatique, et soutient ou conduit des actions juridiques et contentieuses en faveur de collectivités ou de particuliers victimes d’atteintes à l’environnement. Dès lors, les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend. Par suite, il y a lieu de condamner l’État à payer à l’association Notre Affaire À Tous requérante la somme d’un euro symbolique qu’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.

37 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 En ce qui concerne la Fondation pour la Nature et l’Homme :

44. La Fondation pour la Nature et l’Homme, dont l’objet statutaire a été décrit au point 14, s’investit de longue date dans des actions nombreuses et concrètes dans le domaine de l’éducation à l’environnement et de la protection de la biodiversité. En outre, elle a été désignée, par arrêté du 18 mars 2013 pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales et ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable visées à l’article L. 141-3 du code de l’environnement. Dès lors, les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend. Par suite, il y a lieu de condamner l’État à payer à la Fondation pour la Nature et l’Homme requérante la somme d’un euro symbolique qu’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.

En ce qui concerne l’association Greenpeace France :

45. L’association Greenpeace France, dont l’objet statutaire a été décrit au point 15, mène depuis 1977 de très nombreuses actions tendant à contribuer à la réduction du réchauffement climatique et à limiter son augmentation, notamment par l’analyse des politiques énergétiques et climatiques nationales, l’émission de propositions de scénarios de transition énergétique, la conduite de campagnes et de plaidoyers en faveur de nouveaux modèles de consommation durable et de l’abandon des énergies fossiles ou de l’arrêt de la déforestation importée. Dès lors, les carences fautives de l’État dans le respect de ses engagements en matière de lutte contre le changement climatique ont porté atteinte aux intérêts collectifs qu’elle défend. Par suite, il y a lieu de condamner l’État à payer à l’association Greenpeace France requérante la somme d’un euro symbolique qu’elle demande au titre de la réparation de ce préjudice.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention de l’association France Nature Environnement est admise.

Article 2 : Les interventions de la Fondation Abbé Pierre, de la Fédération nationale de l’agriculture biologique, de l’Association Initiatives pour le climat et l’énergie et de l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières ne sont pas admises.

Article 3 : L’État versera à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme et l’association Greenpeace France la somme d’un euro chacune en réparation de leur préjudice moral.

Article 4 : Il est ordonné, avant de statuer sur les conclusions des quatre requêtes tendant à ce que le tribunal enjoigne à l’État, afin de faire cesser pour l’avenir l’aggravation du préjudice écologique constaté, de prendre toutes les mesures permettant d’atteindre les objectifs que la France s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, un supplément d’instruction afin de soumettre les observations non communiquées des ministres compétents à l’ensemble des parties, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

38 N°s 1904967-1904968-1904972-1904976 Article 5 : Les conclusions des quatre requêtes tendant au versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique sont rejetées.

Article 6 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l’association Oxfam France, l’association Notre Affaire À Tous, la Fondation pour la Nature et l’Homme, l’association Greenpeace France, l’association France Nature Environnement, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération nationale de l’agriculture biologique, l’Association Initiatives pour le climat et l’énergie, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières, le secrétaire général du gouvernement, la ministre de la transition écologique, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2021, à laquelle siégeaient :

M. Duchon-Doris, président, M^me Baratin, premier conseiller, M. Perrot, conseiller.

Lu en audience publique le 3 février 2021.

Le rapporteur,

Le président,

A. AJ J.-C. DUCHON-DORIS

La greffière,

L. THOMAS

La République mande et ordonne au secrétaire général du gouvernement, à la ministre de la transition écologique, au ministre de l’économie, des finances et de la relance, au ministre de l’intérieur, au ministre des solidarités et de la santé, au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de l’Europe et des affaires étrangères et au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chacun en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.