Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption.
Toutefois, à l'intérieur du délai précité, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites peut proposer la mise à jour du schéma départemental des carrières sans procéder aux consultations et formalités prévues à la présente section, à condition que cette mise à jour ne porte pas atteinte à l'économie générale du schéma.
[…] – le projet méconnait les dispositions du 8° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement que les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Si l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement dispose que le schéma départemental est révisé dans un délai maximum de dix ans suivant son approbation, […]
[…] Aux termes de l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement : « Le schéma départemental des carrières est révisé dans un délai maximal de dix ans à compter de son approbation et selon une procédure identique à son adoption. / Toutefois, […] Aux termes de l'article R. 515-8-7 du même code : « Les dispositions de la présente sous-section demeurent applicables aux schémas départementaux des carrières jusqu'à l'adoption des schémas régionaux prévus à l'article L. 515-3 dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. ». […] 6. […] 8. […] au regard des exigences fixées par l'article R. 122-20 du code de l'environnement.
[…] — le projet méconnait les dispositions du 8° de l'article R. 512-6 du code de l'environnement des articles L. 161-1 et D. 161-15 du code rural et de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; […] Il résulte des dispositions de l'article L. 515-3 du code de l'environnement que les autorisations d'exploitation de carrières délivrées en application du présent titre doivent être compatibles avec le schéma départemental des carrières. Si l'article R. 515-8-6 du code de l'environnement dispose que le schéma départemental est révisé dans un délai maximum de dix ans suivant son approbation, […]