Article R661-1-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version18/12/2015

Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

Est créé par : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1

Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : “ commission départementale ” sont remplacés par les mots : “ commission territoriale ”.
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Entrée en vigueur le 18 décembre 2015

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