Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-435 du 2 juin 2026 - art. 8
Les producteurs et détenteurs de déchets :
– soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
– soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
– soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation.
Déchets de papier et de bureau : les obligations Sont visés les déchets de papier et de bureau listés à l'article D543-285 du code de l'environnement : imprimés papiers, déchets de livres, […] déchets de papier à usage graphique. Les déchets de papier et de bureau doivent être triés à la source et collectés séparément (article D543-281 du code de l'environnement), puis valorisés (article D543-282 du code de l'environnement). […] Déchets de papier et de bureau : les personnes soumises à la réglementation Les obligations de tri, collecte séparée et valorisation des déchets de papier et de bureau pèsent sur les administrations publiques et les établissements publics de l'Etat, […]
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Plus précisément, l'article D. 543-280 du code de l'environnement prévoit que les obligations relatives au tri à la source des cinq flux s'appliquent : " 1° Aux producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, […] Le code de l'environnement précise que ces déchets peuvent être conservés ensemble en mélange. […] L'article D. 543-282 du code de l'environnement enfin prévoit que : "Les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, […] et R. 543-225 à R. 543-227 du code de l'environnement, des producteurs ou détenteurs de biodéchets peuvent être tenus de les trier et de les faire valoriser séparément des autres déchets. […]
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