Entrée en vigueur le 12 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 14
Au sens du présent titre, on entend par :
1° Négociant : tout acteur de la gestion des déchets qui entreprend pour son propre compte l'acquisition et la vente ultérieure de déchets, y compris les négociants qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ;
2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement possession des déchets. Le tiers pour le compte duquel la valorisation ou l'élimination est organisée reste détenteur des déchets au sens du présent chapitre.
[…] [Adresse 1] […] Enfin, le tribunal a indiqué qu'il importait peu que l'activité professionnelle de M.[I] contrevienne aux dispositions de l'agrément préfectoral prévu par les dispositions des articles R.541-54-1 du code de l'environnement et celles de l'arrêté du 09 septembre 1998. […] ne justifie pas des déclarations préalables ni de l'autorisation délivrée par le maire sur le fondement de l'article R.443-4 du code de l'urbanisme. […] Or, l'article R. 541-55 du code de l'urbanisme dispose que les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social ou, à défaut, le domicile du déclarant.
[…] *Vu les articles L. 541-1-1 et L. 541-2 du code de l'environnement, […] 54 000 USD (2 000 USD x 27 conteneurs), ou sa contrevaleur en Euros correspondant […] *Vu l'article R. 5422-10 du code des transports, […] *Vu l'article R. 541-54-1 du Code de l'environnement
[…] PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 05/03/2021, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/01/2024 […] VU L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT […] R […] copie exécutoire mc/25/03/2024 16:26:41 Page 1/5 […] Vu les Art L541-40, L541-2 et R541-54-1 du Code de l'Environnement