Article R436-65-9 du Code de l'environnement

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Version10/04/2016

Entrée en vigueur le 10 avril 2016

Est créé par : Décret n°2016-417 du 7 avril 2016 - art. 25

Entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer, la pêche de loisir de l'anguille ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher.

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Entrée en vigueur le 10 avril 2016

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Décisions2


1CAA de LYON, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY02655, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. […]

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  • Nature et environnement·
  • Pêcheur·
  • Environnement·
  • Biodiversité·
  • Anguilla·
  • Autorisation de pêche·
  • Eau douce·
  • Gestion·
  • Justice administrative·
  • Fleuve

2CAA de LYON, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY02659, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent, la portée du principe dit « de prévention » défini au 2° du II de l'article L. 110-1 du même code. […]

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  • Pêcheur·
  • Environnement·
  • Biodiversité·
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  • Fleuve
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