Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Peuvent seuls participer à la consultation les électeurs de nationalité française inscrits, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne inscrits, dans les conditions prévues aux articles LO 227-1 à LO 227-5 du même code, sur les listes électorales complémentaires de ces mêmes communes établies pour les élections municipales.
L'aire de la consultation sera indiquée par les décrets adoptés pour les consultations (alinéa 4 article L. 123 -21 du code de l'environnement ). – Pour participer au vote il faut être un électeur de nationalité française ou un ressortissant de l'Union européenne, et être inscrit sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation ( article L. 123-22 du code de l'environnement ). 2. […] L'alinéa 3 de l'article 123 -24 du code de l'environnement précise que« L'Etat prend à sa charge toute dépense […]
Lire la suite…[…] suite à la publication de l'Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement que la nouvelle procédure serait mise en œuvre une première fois le 26 juin 2016 pour consulter les électeurs du département de la Loire-Atlantique (44) sur le projet de transfert de l'aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes (lire notre article […] Les électeurs des communes du département de la Loire-Atlantique qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 123-22 du code de l'environnement sont donc convoqués le 26 juin 2016 en vue de prendre part à une consultation prévue par l'article L. 123-20 du même code. […]
Lire la suite…[…] des bâtiments infrastructures est supérieur au seuil de 300 millions d'euros défini à l'article R. 121-2 du code de l'environnement ; que les dispositions de l'article R. 123 -4 du code de l'environnement ont été méconnues dès lors que l'organisation de cinq enquêtes publiques aux mêmes dates et conduites par une même commission d'enquête sur une brève durée n'a pas permis d'assurer une bonne information du public ; […] que le rapport de l'enquête publique « permis de construire » ne répond pas aux exigences des articles L. 123 -10 et L. 123-22 du code de l'environnement […]
[…] – l'ouverture de l'enquête publique a été décidée par arrêté du 27 mai 2011 du préfet de la Mayenne, alors qu'en vertu de l'article R.123-7 du code de l'environnement, […] en violation des dispositions de l'article R.123-22 du code de l'environnement ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-22 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « (…)Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22. […]
[…] X et autres soutiennent que le rapport de présentation méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-2 du code de l'urbanisme, […] que le dossier soumis à enquête était incomplet du fait de l'absence de l'avis de l'autorité environnementale du 22 octobre 2009 et de la mention de la servitude d'utilité publique EL 7 ; […] en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, […] en application des dispositions précitées de l'article L. 123-22 du code de l'environnement, […] n'est pas de nature à justifier qu'il était alors tenu de les analyser en application des dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement ;
[…] L. 123-22 du Code de l'environnement ; […] Décret n° 2016 du 23 avril 2016 relatif à la consultation des électeurs des communes de la Loire-Atlantique sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes). […] Le tribunal administratif considère – à juste titre - qu'une telle procédure se distingue de la simple association du public au sens de l'article L .131-1 du CRPA. […] Cette solution découle directement de l'application de la Constitution qui réserve effectivement aux seuls « électeurs » l'exercice du droit de pétition ( article L .1112- 22 […]
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