Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-488 du 21 avril 2016 - art. 1
Le décret prévu par l'article L. 123-23 est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l'Etat dans le département aux maires des communes concernées.
Conformément à l'obligation qui leur est faite par le 3° de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, les maires assurent la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.
L'Etat prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.
L'aire de la consultation sera indiquée par les décrets adoptés pour les consultations (alinéa 4 article L. 123 -21 du code de l'environnement ). – Pour participer au vote il faut être un électeur de nationalité française ou un ressortissant de l'Union européenne, et être inscrit sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation ( article L. 123 -22 du code de l'environnement ). 2. […] L'alinéa 3 de l'article 123-24 du code de l'environnement précise que« L'Etat prend à sa charge toute dépense […]
Lire la suite…L'aire de la consultation sera indiquée par les décrets adoptés pour les consultations (alinéa 4 article L. 123 -21 du code de l'environnement ). – Pour participer au vote il faut être un électeur de nationalité française ou un ressortissant de l'Union européenne, et être inscrit sur les listes électorales des communes dans lesquelles est organisée la consultation ( article L. 123 -22 du code de l'environnement ). 2. […] L'alinéa 3 de l'article 123-24 du code de l'environnement précise que« L'Etat prend à sa charge toute dépense […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : « L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, […] Aux termes de l'article L. 123-24 du même code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122 1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, […]
[…] d'une superficie de 37 048 mètres carrés, a été expropriée par ordonnance du 24 octobre 2003 ; que par une seconde ordonnance du 7 septembre 2005, […] et n'a pas démenti en appel, que sa demande était fondée sur l'article L. 23-1 du code de l'expropriation, lequel reproduit les articles L. 123-24 à L. 123-26 du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 123-24 de ce code : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural ; […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-24 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] Aux termes de l'article L. 123-25 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les dispositions spéciales relatives à l'exécution des opérations d'aménagement foncier réalisées en application de l'article L. 123-24, […] Aux termes de l'article R. 123-34 de ce code : « () chaque propriétaire de parcelles incluses dans le périmètre subit, […]
[…] défini à l'article L.123 -17 du code de l'environnement . […] Elle a ensuite été codifiée à l'article l'article L123 -17 du code de l'environnement à la suite de l'entrée en vigueur de l'article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 "Grenelle 2" portant engagement national pour l'environnement. […] On notera que le deuxième alinéa de l'ancien article L.123 -13 du code de l'environnement […]
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