Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
[…] il n'en est rien de l'action civile en référé, ouverte par l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809) et déjà utilisée dans le cas d'infractions au droit de l'urbanisme, […] ses modalités de mise en œuvre étant aujourd'hui mieux définies. […] Ce pouvoir d'appréciation découle de ses compétences pour délivrer les autorisations d'urbanisme et veiller, conformément à l'article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales, […] le Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune [46]. […] Ce n'est qu'en vertu de l'article L2122-22 de ce code qu'il peut donner délégation au maire, […]
Lire la suite…Ajoutant un article L480-14 au Code de l'urbanisme, il ouvrit, dans le cas précis des constructions situées dans ces zones, une saisine directe du juge civil dans un délai allongé de dix ans. […] Enfin, la procédure de l'article L480-14 est d'application aisée, ses modalités de mise en œuvre étant aujourd'hui mieux définies. […] Ce pouvoir d'appréciation découle de ses compétences pour délivrer les autorisations d'urbanisme et veiller, conformément à l'article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales, à l'exécution des lois et règlements [45]. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° de la publication et de l'exécution des lois et des règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est: a) Le maire, au nom de la commune, […]
[…] — que la persistance de la commune à s'abstenir de mettre en œuvre le dispositif d'accueil lors des mouvements de grève du 20 novembre 2008, du 27 mai 2010, […] — que le maire s'est abstenu de fournir la liste des personnes susceptibles d'assurer le service minimal d'accueil, conformément à l'article L.133-7 du code de l'éducation, et a ainsi fait échec à l'application d'une norme législative, en méconnaissance de l'obligation découlant de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […]
Ainsi il est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, conformément à l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette élection se déroule lors d'une séance du conseil municipal spécialement consacrée à cette désignation, généralement lors de la première réunion suivant les élections municipales (article L.2121-7 CGCT). […] Responsabilité dans l'application des lois et règlements En tant qu'agent de l'État, il doit veiller à l'application locale des lois et règlements et prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect (art. L.2122-27 CGCT). […]
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