Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 3 : Attributions exercées au nom de l'Etat
Article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Commentaires • 107
C… A… a demandé au maire de Capbreton la communication de la liste électorale de la commune et du tableau des inscriptions et radiations actualisés (en application des dispositions de l'article L. 37 du code électoral et de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales).
Lire la suite…l'article L. 426-1 et la prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] mentionnée au 5 ° de l'article L. 222-10 est recevable à la condition que cette opposition porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause » ; 27. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors, d'une part, que prendre un arrêté interruptif de travaux ne peut se rattacher à une délégation de signature relative à la gestion et au suivi du contentieux des autorisations d'urbanisme, et, d'autre part, qu'il s'agit d'un acte qui doit être pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales et qui ne pouvait être regardé comme inclus dans la délégation de signature invoquée ;
Lire la suite…- Maire·
- Permis de démolir·
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales que « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : (…) 3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois » ;
Lire la suite…- Grève·
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- Justice administrative·
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3. Tribunal administratif de Rouen, 23 juillet 2012, n° 1201066
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration… » ; qu'en vertu des dispositions de son article L. 2122-24 , le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police ; qu'en vertu de son article L. 2122-27, le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département de la publication et de l'exécution des lois et règlements, de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois ; […]
Lire la suite…- Maire·
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Laurent Lafon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil d'État rendue en chambres réunies (n° 465736 du 27 mars 2023), jugeant « qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales et de celles du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code électoral que la tenue de la liste électorale et des documents s'y rapportant, ainsi que leur communication, incombent au maire en sa qualité d'agent de l'État. […]
L'article L. 19-1 du Code électoral dispose que « la liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, au moins une fois par an et, […]
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