Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De la publication et de l'exécution des lois et règlements ;
2° De l'exécution des mesures de sûreté générale ;
3° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.
Par ailleurs, il faut noter que le projet du Premier ministre ne semble concerner que les maires alors que les adjoints disposent eux aussi de la qualité d'officier d'état civil, conformément à l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales. […] permettant de verser cette somme au maire de la commune et de s'acquitter des taxes contribuant au financement de la protection sociale (CSG, CRDS). […] Cette dotation vise à reconnaitre les attributions exercées par le maire au nom de l'Etat recouvrant, au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, la publication et l'exécution des lois et règlements, […]
Lire la suite…[…] il n'en est rien de l'action civile en référé, ouverte par l'article 835 du Code de procédure civile (anciennement article 809) et déjà utilisée dans le cas d'infractions au droit de l'urbanisme, […] ses modalités de mise en œuvre étant aujourd'hui mieux définies. […] Ce pouvoir d'appréciation découle de ses compétences pour délivrer les autorisations d'urbanisme et veiller, conformément à l'article L2122-27 du Code général des collectivités territoriales, […] le Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune [46]. […] Ce n'est qu'en vertu de l'article L2122-22 de ce code qu'il peut donner délégation au maire, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, […] des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34. ». […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : 1° de la publication et de l'exécution des lois et des règlements ; 2° de l'exécution des mesures de sûreté générale ; 3° des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est: a) Le maire, au nom de la commune, […]
[…] — que la persistance de la commune à s'abstenir de mettre en œuvre le dispositif d'accueil lors des mouvements de grève du 20 novembre 2008, du 27 mai 2010, […] — que le maire s'est abstenu de fournir la liste des personnes susceptibles d'assurer le service minimal d'accueil, conformément à l'article L.133-7 du code de l'éducation, et a ainsi fait échec à l'application d'une norme législative, en méconnaissance de l'obligation découlant de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2122-7 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, […]
Ainsi il est élu par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret, conformément à l'article L.2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Cette élection se déroule lors d'une séance du conseil municipal spécialement consacrée à cette désignation, généralement lors de la première réunion suivant les élections municipales (article L.2121-7 CGCT). […] Responsabilité dans l'application des lois et règlements En tant qu'agent de l'État, il doit veiller à l'application locale des lois et règlements et prendre les mesures nécessaires pour en assurer le respect (art. L.2122-27 CGCT). […]
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