Article D541-16-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version20/06/2016
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Version14/12/2020

Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V)

Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :

1° Les biodéchets. Dans ce cadre, le plan comprend notamment :

– un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

– une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article L. 541-1 ;

– l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles ;

2° Les déchets de construction et de démolition. Dans ce cadre, le plan comprend notamment l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2 et suivants. Il peut également comporter une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets mises en œuvre par les éco-organismes précisant notamment le maillage prévu au 4° de l'article L. 541-10-1.

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Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

Commentaires3


1Adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets
AdDen Avocats · 5 juillet 2016

[…] En outre, une planification spécifique est prévue, d'une part, pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement), et d'autre part, pour les « déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » (article R. 541-16 II du code de l'environnement). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets

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2Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Arnaud Gossement · 24 juin 2016

Une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement). Il est aussi précisé dans le décret que certains flux de déchets doivent au sein du plan faire l'objet d'une planification de leur collecte, de leur tri ou de leur traitement (article D. 541-16-2 du code de l'environnement). […]

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3Adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets
AdDen Avocats

[…] En outre, une planification spécifique est prévue, d'une part, pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement), et d'autre part, pour les « déchets produits en situation exceptionnelle, notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » (article R. 541-16 II du code de l'environnement). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets

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Décisions3


1Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 399713, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les dispositions critiquées ont pour objet de préciser les conditions d'application de l'obligation de reprise de déchets pesant sur certains distributeurs en vertu de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que, contrairement à ce que soutient la confédération requérante, elles ne sont par elles-mêmes, notamment en ce qu'elles prévoient à l'article D. 543-289 que la « reprise est réalisée sur l'unité de distribution ou dans un rayon maximal de dix kilomètres », […] que la circonstance que l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement prévoit, pour les déchets du bâtiment et des travaux publics, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 21 septembre 2023, n° 2003566
Annulation

[…] — il méconnaît le 1° du I de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement faute de prévoir des actions suffisantes pour atteindre les objectifs fixés et manque, en outre, de précision sur les déchets ménagers et assimilés devant faire l'objet de la tarification incitative ;

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3Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077
Rejet

[…] — les objectifs du plan méconnaissent les dispositions du décret n°2016-811 et de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement en matière de prévention ; — le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ; — il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement et de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; — il méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; — il méconnaît la loi de transition énergétique pour la croissance verte dès lors qu'il ne comporte pas de volet relatif à l'énergie ;

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