Entrée en vigueur le 14 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V)
Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :
1° Les biodéchets. Dans ce cadre, le plan comprend notamment :
– un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;
– une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article L. 541-1 ;
– l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles ;
2° Les déchets de construction et de démolition. Dans ce cadre, le plan comprend notamment l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2 et suivants. Il peut également comporter une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets mises en œuvre par les éco-organismes précisant notamment le maillage prévu au 4° de l'article L. 541-10-1.
[…] aujourd'hui prévu à l'article L. 541 -13 du code de l'environnement . […] En outre, […] pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics ( article D. 541-16 -1 du code de l'environnement ), […] notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » ( article R. 541-16 II du code de l'environnement ). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541 -14 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Ni les dispositions de l'article D 541-16-1 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article D . 514- 16 - 1 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541 -13 : () / 2° Les déchets de construction et de démolition. […] Article […]
[…] — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; […] — le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ;— il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement et de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; […] 16. […] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination ; […] Aux termes de l'article R. 541-16 dudit code, […] Il n'apparaît pas que de telles mesures seraient insuffisantes au regard des dispositions de l'article D.541-16-2 du code de l'environnement.
[…] dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée « Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction » ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, son 1° dispose que le distributeur de matériaux, […] que la circonstance que l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement prévoit, pour les déchets du bâtiment et des travaux publics, […] 16. […]
Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). Une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement). Il est aussi précisé dans le décret que certains flux de déchets doivent au sein du plan faire l'objet d'une planification de leur collecte, […] qui est constituée dans chaque région, (article R. 541-21 du code de l'environnement), […]
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