Article D541-16-1 du Code de l'environnement
Article R541-16
Article D541-16-2

Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 2 (V)

Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541-13 :

1° Les biodéchets. Dans ce cadre, le plan comprend notamment :

– un recensement des mesures de prévention des biodéchets, dont les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

– une synthèse des actions prévues concernant le déploiement du tri à la source des biodéchets par les collectivités territoriales en application de l'article L. 541-1 ;

– l'identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets des ménages, des biodéchets des entreprises et des déchets organiques des exploitations agricoles ;

2° Les déchets de construction et de démolition. Dans ce cadre, le plan comprend notamment l'identification en quantité et en qualité des ressources minérales secondaires mobilisables à l'échelle de la région de façon à permettre une bonne articulation avec le schéma régional des carrières défini aux articles R. 515-2 et suivants. Il peut également comporter une synthèse des actions relatives au déploiement de la reprise des déchets mises en œuvre par les éco-organismes précisant notamment le maillage prévu au 4° de l'article L. 541-10-1.

Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.

Commentaires2

1Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Arnaud Gossement · 24 juin 2016

Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). Une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement). Il est aussi précisé dans le décret que certains flux de déchets doivent au sein du plan faire l'objet d'une planification de leur collecte, […] qui est constituée dans chaque région, (article R. 541-21 du code de l'environnement), […]

 Lire la suite…

2Adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets
AdDen Avocats

[…] aujourd'hui prévu à l'article L. 541 -13 du code de l'environnement . […] En outre, […] pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics ( article D. 541-16 -1 du code de l'environnement ), […] notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » ( article R. 541-16 II du code de l'environnement ). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541 -14 du code de l'environnement […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3

[…] Ni les dispositions de l'article D 541-16-1 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article D . 514- 16 - 1 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541 -13 : () / 2° Les déchets de construction et de démolition. […] Article […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077Rejet

[…] — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; […] — le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ;— il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement et de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; […] 16. […] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination ; […] Aux termes de l'article R. 541-16 dudit code, […] Il n'apparaît pas que de telles mesures seraient insuffisantes au regard des dispositions de l'article D.541-16-2 du code de l'environnement.

 Lire la suite…

3Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 399713, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée « Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction » ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, son 1° dispose que le distributeur de matériaux, […] que la circonstance que l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement prévoit, pour les déchets du bâtiment et des travaux publics, […] 16. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).