Article D541-16-1 du Code de l'environnement
Article R541-16Article D541-16-2
Entrée en vigueur le 14 décembre 2020

NOTA

Conformément au II de l’article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, les présentes dispositions s'appliquent selon les modalités prévues au II de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et la gestion des déchets.

Commentaires3

1Adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets
AdDen Avocats · 5 juillet 2016

[…] aujourd'hui prévu à l'article L. 541 -13 du code de l'environnement . […] En outre, […] pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics ( article D. 541-16 -1 du code de l'environnement ), […] notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » ( article R. 541-16 II du code de l'environnement ). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541 -14 du code de l'environnement […]

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2Déchets : Décret du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets
Arnaud Gossement · 24 juin 2016

Ces objectifs font l'objet d'une planification accompagnée d'un calendrier (article R. 541-16 du code de l'environnement). Une planification spécifique est prévue pour certains flux de déchets tels que les biodéchets ou les déchets du bâtiment et des travaux publics (article D. 541-16-1 du code de l'environnement). Il est aussi précisé dans le décret que certains flux de déchets doivent au sein du plan faire l'objet d'une planification de leur collecte, […] qui est constituée dans chaque région, (article R. 541-21 du code de l'environnement), […]

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3Adaptation de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au plan régional de prévention et de gestion des déchets
AdDen Avocats

[…] aujourd'hui prévu à l'article L. 541 -13 du code de l'environnement . […] En outre, […] pour certains flux de déchets tels que les biodéchets et les déchets du bâtiment et des travaux publics ( article D. 541-16 -1 du code de l'environnement ), […] notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle » ( article R. 541-16 II du code de l'environnement ). […] L'élaboration du plan régional de prévention et de gestion des déchets En application de l'article R. 541 -14 du code de l'environnement […]

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Décisions3

[…] Ni les dispositions de l'article D 541-16-1 du code de l'environnement , […] aux termes de l'article D . 514- 16 - 1 du code de l'environnement , dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Les flux de déchets suivants font l'objet d'une planification spécifique de leur prévention et de leur gestion dans le cadre du plan régional conformément au III de l'article L. 541 -13 : () / 2° Les déchets de construction et de démolition. […] Article […]

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2Tribunal administratif de Lille, 5ème chambre, 5 mai 2023, n° 2001077Rejet

[…] — le plan méconnaît les dispositions des articles L. 541-15-2 et D. 541-20 du code de l'environnement ; […] — le plan méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-2 du code de l'environnement ;— il méconnaît les dispositions de l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement et de l'article 70 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 ; […] 16. […] Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, […] / c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; / d) L'élimination ; […] Aux termes de l'article R. 541-16 dudit code, […] Il n'apparaît pas que de telles mesures seraient insuffisantes au regard des dispositions de l'article D.541-16-2 du code de l'environnement.

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3Conseil d'État, 6ème chambre, 16 août 2018, 399713, Inédit au recueil LebonRejet

[…] dont la confédération requérante demande l'annulation pour excès de pouvoir, fixe en son article 5 les modalités d'application de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement ; que cet article 5 insère dans le chapitre III du titre IV du livre V du code une section 19 intitulée « Déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction » ; que l'article D. 543-288 du code de l'environnement issu de cet article 5 définit plusieurs notions ; qu'en particulier, son 1° dispose que le distributeur de matériaux, […] que la circonstance que l'article D. 541-16-1 du code de l'environnement prévoit, pour les déchets du bâtiment et des travaux publics, […] 16. […]

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