[…] Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023 et deux mémoires enregistrés les 12 août 2024 et 19 janvier 2025, […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : « I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, […] Aux termes de l'article L. 123-19-6 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions des autorités publiques prises conformément à une décision autre qu'une décision individuelle ou à un plan, […] Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, […]

[…] motivé avec une précision suffisante leur réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 37 de l'arrêté du 19 février 2018. […] Aux termes de l'article L.123-19 -1 du code de l'environnement : « I. – Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, […] Aux termes de l'article L. 123-19 -6 du même code : " Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19 -1 à L. 123-19-5 […]