Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 - art. 2
Modifié par : Ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 - art. 3
Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.
[…] subsidiairement au rejet des conclusions accessoires, très subsidiairement à ce que le délai de réexamen de la demande soit fixé au minimum à six mois à compter de la notification du jugement afin de lui permettre de procéder, notamment, à l'ensemble des consultations requises par les dispositions du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 en application de l'article L.123-19-7 du code de l'environnement. […] En vertu du 7° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les personnes ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives qui leur refusant une autorisation. […]
[…] celle-ci n'est pas soumise aux dispositions relatives à la concertation préalable du code de l'environnement . Toutefois certains droits conférés par l'article L . 120-1 du code de l'environnement doivent être respectés. […] Les consultations par voie électronique Certains projets, plans et programmes – notamment ceux soumis à évaluation environnementale et exemptés d'enquête publique – doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique d'une durée de trente jours ( article L. 123-19 du code de l'environnement ). […] les procédures de participation […]
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