Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 14
Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents. Il peut également se saisir d'office.
Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d'autre part. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.
La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
Il peut également se saisir d'office. » (article L.134-2 du code de l'environnement) Le Conseil national de protection de la nature est chargé d'émettre un avis : soit à la demande du ministre chargé de la protection de la nature, […] soit lorsque sa consultation obligatoire est prévue par un texte (article R.134-20 du code de l'environnement). […] Si ce projet de décret devrait être signé et publié en l'état, l'article R.181-28 du code de l'environnement serait ainsi modifié : « Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de dérogation aux interdictions édictées en application du 4° de l'article L. 411-2, […]
Lire la suite…[…] — les dérogations « espèces protégées » délivrées en application du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relèvent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale, du régime de l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement, en application du 5° de l'article L. 181-2 de ce code ; […] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 134-2 et R. 181-28 du code de l'environnement, en l'absence de saisine du conseil national de protection de la nature (CNPN) ou de saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
[…] PCJA : 54-035-02*** Code de publication : C […] en premier lieu, la commission nationale du débat public n'a pas été consultée, alors que les travaux de forage constituent des équipements industriels dont le montant total dépasse 300 millions d'euros, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-8 du code de l'environnement ; la consultation de cette commission ne peut pas être omise, dès lors qu'elle constitue en soi une procédure de participation du public et que la commission n'émet pas un simple avis ; à ce titre, […] Aux termes de l'article L. 134-2 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, […]
[…] – le décret est entaché d'illégalité externe dès lors que, en premier lieu, il n'a pas été précédé d'une participation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, en deuxième lieu, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage n'a pas été consulté, en méconnaissance de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement, et en dernier lieu, il n'a pas été précédé d'une consultation du Conseil national de la protection de la nature conformément aux articles L. 134-2, R. 134-20 et L. 411-2 du même code ;
ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] L. 4121-1 et L. 4121-3 ainsi que de celles des art. […] l'édiction, sur le fondement des articles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 du code de l'environnement, des arrêtés préfectoraux arrêtant le prélèvement minimum et maximum de grand gibier ». […] Par suite sont rejetés les moyens tirés de la non-consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (cf. article L. 421-1 A, code l'env.) et du Conseil national de la protection de la nature (cf. art. L. 134-2, R. 134-20 et L. 411-2 du code préc.), tout comme celui de l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture sur le décret contesté.
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