Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Modifié par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 78
Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L. 412-4, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L. 412-11 à L. 412-14. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 du même code ou, à défaut, l'Etat ou un de ses établissements publics compétents en matière d'environnement.
Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.
L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, […] I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, énonce sans ambages que sont inclus dans le champ du dispositif général « l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation » et « l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». […] L. 412-10)41, […]
Lire la suite…Article L7124-19 A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, […] établissement public à caractère administratif soumis aux règles définies au titre III du livre IV de la première partie du présent code, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 7124-20 à L. 7124-22 du même code. Cet établissement public est chargé de mettre en œuvre l'article L. 412-10 du code de l'environnement. […] Article L7124-20 L'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est créé par arrêté du représentant de l'Etat en Guyane. […] Article L7124-21 Le conseil d'administration de l'établissement public prévu à l'article L. 7124-19 est composé, […]
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L. 412-3 et s.) et ses différents actes d'application19 (c. env., art. R. 412-12 et s.) présente de bons côtés et présente de réelles potentialités pour lutter contre la biopiraterie. […] I.- Les problèmes relatifs au champ d'application Le champ d'application du dispositif national est déterminé par les articles L. 412-5 et L. 412-6 du code de l'environnement, […] I du code, qui se lit à la lumière de l'article L. 412-4 relatif aux définitions, énonce sans ambages que sont inclus dans le champ du dispositif général « l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation » et « l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ». […] L. 412-10)41, […]
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