Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 56
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'Etat et les établissements publics nationaux un établissement public de coopération culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la culture. Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité territoriale elle-même.
Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux.
Les établissements publics de coopération culturelle ou environnementale sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle, mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions. […] Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sont exonérés de (...)
Lire la suite…Actualité liée : 21/02/2024 : TPS - Extension du bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du CGI aux établissements publics de coopération environnementale (loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, […] leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et leurs groupements, les établissements publics de coopération culturelle […] et établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L. 1431-1 du CGCT, les services départementaux de lutte contre l'incendie, […]
Lire la suite…[…] et les nécessités de leur gestion » et qu'aux termes du premier alinéa de l'article R 1431-1 du même code :« Les délibérations par lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements demandent la création d'un établissement public de coopération culturelle défini à l'article L. 1431-1 sont adressées au représentant de l'Etat qui décide de sa création par un arrêté auquel sont annexés les statuts approuvés par chacun des membres de l'établissement » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L . 761- 1 […]
[…] le préfet de la Guadeloupe demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Mémorial ACTe a implicitement refusé de lui transmettre les pièces relatives au marché de maintenance des climatisations conclu avec la société GEM ; […] Il soutient que : – la décision attaquée méconnait les articles L. 1437 et L. 3131-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales : « Les établissements publics de coopération culturelle sont des établissements publics à caractère administratif ou à caractère industriel et commercial, […] Aux termes de l'article L. 1431-7 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 1431-9, […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « 1. […] Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, […] à l'exception des collectivités locales, de leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article L. 1431-1 du même code, des services départementaux de lutte contre l'incendie, […]
Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 8 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend le bénéfice de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements publics de coopération culturelle, mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE) relevant de ces mêmes dispositions. […] Ainsi, en application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, sont exonérés de (...)
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