Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 21
Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1.
1. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 12 avril 2022, 452471Rejet
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 ». […]
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Les articles 5 et 11 du décret du 22 mai 2020 sont des quasi-miroirs. […] Or, ni les dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le 1 Voir CE 27 juillet 2001, CAMIF, n° 218067, p. 401 ; […] aujourd'hui codifiée aux articles L. 131-8 à L. 131-17 du code de l'environnement, […] de nomination et de gestion de l'ensemble des agents membres des deux corps régis par ce décret. […] Nous observons en effet – et peut-être votre décision pourra-t-elle s'en faire l'écho – qu'aux termes de l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement : « Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Office français de la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1 », […]
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