Article L350-1 A du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 171

Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016

Commentaires10


1Commentaire sur CE 4 octobre 2023 - 6ème et 5ème chambre réunies n°464855 – Sté Combray Énergie) – Esprit du paysage, es-tu là ? PROUST, le métavers sans…
Me Antoine Gitton · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2023

[…] Aux termes de l'article L.350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de […] 511-1 du code de l'environnement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.(…)

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2Proust, le metavers sans l’électricité
gitton.net · 19 novembre 2023

L'article 511-1 prévoit que « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou […] #8217;article L.350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques. »

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3Newsletter Energie Environnement – Octobre 2023
www.franklin-paris.com · 26 octobre 2023

[…] La société a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Celui-ci a tout d'abord souligné dans sa décision que, pour l'application des articles L. 511-1 et L. 350-1 A du code de l'environnement, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pouvait apprécier la nature des atteintes portées à l'environnement en prenant en considération « des éléments présentant des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires ».

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Décision1


1Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 464855
Rejet

) Pour l'application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l'environnement, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires….2) Société demandant une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien à proximité d'Illiers-Combray. […]

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