Code de l'environnement / Partie législative / Livre III : Espaces naturels / Titre V : Paysages
Article L350-1 A du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 171
Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.
Commentaires • 10
L'article 511-1 prévoit que « sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou […] #8217;article L.350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques. »
Lire la suite…[…] La société a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. […] Celui-ci a tout d'abord souligné dans sa décision que, pour l'application des articles L. 511-1 et L. 350-1 A du code de l'environnement, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) pouvait apprécier la nature des atteintes portées à l'environnement en prenant en considération « des éléments présentant des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires ».
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 4 octobre 2023, 464855
) Pour l'application des articles L. 350-1 A et L. 511-1 du code de l'environnement, le juge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) apprécie le paysage et les atteintes qui peuvent lui être portées en prenant en considération des éléments présentant, le cas échéant, des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques, y compris littéraires….2) Société demandant une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien à proximité d'Illiers-Combray. […]
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[…] Aux termes de l'article L.350-1 A du code de l'environnement : « Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de […] 511-1 du code de l'environnement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.(…)
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