Entrée en vigueur le 19 novembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1494 du 17 novembre 2021 - art. 1
Une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224-7 du code de l'environnementsi :
i) Ses émissions de gaz à effet de serre mesurées à l'échappement conformément au règlement (UE) 2017/1151 modifié ne dépassent pas 50 gCO2/ km ; et
ii) Ses émissions maximales en conditions de conduite réelle (RDE) de particules et d'oxydes d'azote respectivement exprimées en nombre par kilomètre et en milligramme par km, déclarées au point 48.2 du certificat de conformité, comme décrit dans l'annexe VIII du règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission ou l'annexe IX de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil pour les trajets complets et urbains, sont inférieures ou égales à 0,8 fois la limite d'émission applicable figurant à l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil ou dans les versions ultérieures.
[…] et matériels spéciaux des armées et autres véhicules concourant aux missions opérationnelles des forces armées. « Les véhicules destinés à la réalisation des missions opérationnelles peuvent contribuer à atteindre les objectifs définis au premier alinéa de l'article L. 224 -7 s'ils respectent les critères définis à l'article D. 224-15-11 . » et dans […] D. 224-15-11 . – Une voiture particulière ou une camionnette, […] est un véhicule à faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 224 -7 du code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) modifié ; Vu le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 relatif à l'exécution du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions administratives pour la réception et la surveillance du marché des véhicules à moteur et de […] leurs remorques, ainsi que des systèmes, […] Vu le code de l'environnement […] , notamment ses articles L. 224-7 à L. 224-8-2 et D. 224-15-11 à D. 224-15-13 ; […]
Lire la suite…[…] D. 122-47 qui crée la notion de sources d'énergies dites « usuelles » n'apparaît pas comme une mesure d'application de la loi. 15. […] Les véhicules légers présentant de très faibles niveaux d'émissions sont définis par le décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes. Il s'agit, aux termes de l'article 1 de ce décret, codifié à l'article D. 224-15-11 du code de l'environnement, des voitures particulières ou camionnettes, […]
[…] 2016 relatif aux marchés publics ») : « Art. […] R. 224-15 . – I. – Les dispositions de la présente section précisent les modalités d'application de l'obligation d'achat et d'utilisation d'une proportion minimale de véhicules à faibles ou très faibles émissions prévue par les articles L. 224 -7 à L. 224 -8-2, […] les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices comptabilisent les véhicules acquis ou utilisés dans le cadre des […] Voici ce texte brut : L'article D. 224-15-11 du code de l'environnement […]
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