Article R181-9 du Code de l'environnement
Article R181-8Article R181-10
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Sortie de vigueur le 22 octobre 2024

NOTA

Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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Décision1

[…] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 181-16 du code de l'environnement : […] D'une part, aux termes de l'article R. 181-9 du code de l'environnement : « L'instruction de la demande d'autorisation environnementale, après qu'elle a été jugée complète et régulière par l'autorité administrative, se déroule en deux phases : 1° Une phase d'examen et de consultation ; 2° Une phase de décision. […] les conditions d'aménagement et d'exploitation du projet, ainsi que ses modalités d'implantation, ne permettaient pas de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, L. 181-4, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement.

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