Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023 - art. 1
Sans préjudice de la responsabilité du maître d'ouvrage quant à la qualité et au contenu de l'étude d'impact, celui-ci peut demander à l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution du projet de rendre un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact, conformément à l'article L. 122-1-2.
Dans sa demande, le maître d'ouvrage fournit au minimum les éléments dont il dispose sur les caractéristiques spécifiques du projet et, dans la zone qui est susceptible d'être affectée :
– les principaux enjeux environnementaux ;
– ses principaux impacts.
L'autorité compétente consulte sans délai les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets. Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER). Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements qu'elle estime intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
Dans son avis, l'autorité compétente précise les éléments permettant au maître d'ouvrage d'ajuster le contenu de l'étude d'impact à la sensibilité des milieux et aux impacts potentiels du projet sur l'environnement ou la santé humaine, notamment le degré de précision des différentes thématiques abordées dans l'étude d'impact. Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les zonages applicables au projet, et peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun des impacts du projet.
Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
Enregistrement (E) : il s'agit d'une autorisation simplifiée pour les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions (article L. 512-7 du code de l'environnement). […] elle vise les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-1 du code de l'environnement). […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Cette soumission à étude d'impact implique la réalisation d'une enquête publique (article R. 123-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions ( article L. 512-7 du code de l'environnement ). […] le projet est susceptible d'être soumis à évaluation environnementale sur décision de l'autorité environnementale ( article R. 122 -2 du code de l'environnement et rubrique 1 du tableau annexé à cet article ). […] Cette soumission à étude d'impact implique la réalisation d'une enquête publique ( article R […]
Lire la suite…[…] 2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum : a) Une description du projet comportant des informations relatives à la localisation, […] Aux termes de l'article R. 122 -5 du code de l'environnement : » I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] de l'avis rendu en application de l'article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, […] 4 ° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122 […]
[…] — il n'existe pas de modification au sens de l'article R. 214-18 du code de l'environnement ; […] 1- Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : « Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, […] qu'aux termes de l'article L122-4 du même code : « I. ― Font l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères mentionnés à l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, […]
[…] — elle entraîne une détérioration de l'état des masses d'eau en méconnaissance de l'article R. 212-13 du code de l'environnement ; […] 4. Aux termes de l'article R. 122-4 du code de l'environnement : " () / Dans sa demande, […] / – ses principaux impacts. / L'autorité compétente consulte sans délai les autorités mentionnées au V de l'article L. 122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du même code: » I. – Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] 5. L'article R.122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, […]
Enregistrement (E) : il s'agit d'une autorisation simplifiée pour les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement mais bien connus et qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions (article L. 512-7 du code de l'environnement). […] elle vise les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement (article L. 512-1 du code de l'environnement). […] Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] Cette soumission à étude d'impact implique la réalisation d'une enquête publique (article R. 123-1 du code de l'environnement). […]
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