Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 1
En premier lieu, l'article 2 du décret permet de soumettre le dossier « sous la forme dématérialisée par téléprocédure » (Code de l'environnement, art. R. 181-2), sans supprimer pour autant la possibilité d'envoyer la demande en quatre exemplaires papier et sous forme électronique. […] L'article 3 du décret permet au préfet de suspendre le délai d'examen du dossier dans l'attente de la réception de la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité de l'autorité environnementale prévue au dernier aliéna du V de l'article L. 122-1. (art. R. 181-16 C. env.). 3. L'article 4 prévoit que, lors de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale (1° de l'article L. 181-9), […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 que la nature et l'ampleur de la modification rendent nécessaires, […]
[…] 181-18 du code de l'environnement . […] La clôture d'instruction a effet immédiat a été prononcée par une ordonnance du 21 janvier 2022 en application des articles R . 611-11-1 et R . 613-1 du code de justice administrative. […] ont produit une note en délibéré enregistrée le 18 octobre 2022. […] 2. L'article L. 181 -14 du code de l'environnement dispose que : « Toute modification substantielle des activités, […] aux termes de l'article R. 181 […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement : « Toute modification substantielle des activités, installations, […] Aux termes de l'article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui : / 1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; […] le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
En vertu de l'article R. 181-19 du code de l'environnement, inclus également dans la sous-section 1 « phase d'examen » : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1, le préfet transmet le dossier à l'autorité environnementale dans les quarante-cinq jours suivant l'accusé de réception de la demande, ainsi que l'avis recueilli en application de l'article R. 181-18. […] Les consultations qui sont effectuées en application de la présente section valent consultation au titre du III de l'article R. 122-7. (…) ». […]
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