Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, ouvrages et travaux projetés dans le parc qui sont de nature à affecter de façon notable le cœur du parc ou les espaces maritimes du parc national, le préfet saisit pour avis conforme l'établissement public du parc en application du premier alinéa du II de l'article L. 331-4 ou du III de l'article L. 331-14, à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R. 181-56.
[…] qui a déposé le 10 octobre 2023 une demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de six aérogénérateurs d'une hauteur en bout de pâle de 210 mètres et trois structures de livraison implantés sur les communes de Courban et Louesme, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or, […] était un avis conforme défavorable, a rejeté sa demande sur le fondement de l'article R. 181-34 du code de l'environnement. […] entrait effectivement dans le champ de l'article R. 181-24 du code de l'environnement et donc que l'avis conforme de l'établissement public du parc était effectivement requis, […]
[…] Aux termes de l'article R. 555-14 du code de l'environnement : " () II. ' Sans préjudice de la consultation d'autres services, collectivités territoriales ou établissements publics, notamment lorsque celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur, la consultation concerne en outre, […] agricoles et forestiers ; / 2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils de l'autorisation fixés par l'article R. 214-1, les personnes et organismes prévus aux articles R. 181-18, R. 181-22 et R. 181-24. () « . […] 24. […]
Par une ordonnance n° 2301521 du 24 mars 2023, […] présentée par l'association France Nature Environnement, de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, […] il existe d'ores et déjà des hypothèses pour lesquelles, l'autorité décisionnaire est tenue de consulter une autorité pour avis conforme (par exemple : article R.181-24 du code de l'environnement : consultation pour avis conforme des parcs nationaux au cours de la procédure d'autorisation environnementale). […]
Lire la suite…