Article R181-24 du Code de l'environnement
Article R181-23Article R181-25
Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20

NOTA

Conformément au I de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024 et sont applicables aux demandes déposées à compter de cette date.

Commentaires • 2

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474559
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2024

[…] par adoption des motifs du tribunal, que le projet ne portait pas aux puits de captage d'eau potable présents alentour une atteinte à la sécurité publique contraire aux exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Cette grille d'analyse n'est pas éloignée de celle dont vous connaissez de manière plus habituelle au titre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou encore au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement dont la méconnaissance est invoquée dans l'autre pourvoi. […] a contrario, pour une demande d'autorisation environnementale affectant de façon notable le cœur d'un parc national, les dispositions de l'article R. 181-24 du code de l'environnement), […]

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2. [tribune] Autoroute A 69 : un projet autorisé au titre du code de l'environnement, critiqué au nom de la protection de l'environnement
Arnaud Gossement · 14 octobre 2023

Par une ordonnance n° 2301521 du 24 mars 2023, […] présentée par l'association France Nature Environnement, de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral interdépartemental du 1er mars 2023 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement en vue de la réalisation des travaux de la liaison autoroutière de Verfeil à Castres, […] il existe d'ores et déjà des hypothèses pour lesquelles, l'autorité décisionnaire est tenue de consulter une autorité pour avis conforme (par exemple : article R.181-24 du code de l'environnement : consultation pour avis conforme des parcs nationaux au cours de la procédure d'autorisation environnementale). […]

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Décisions • 2

[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 juin 2024, 7 février et 13 mars 2025, ce dernier non communiqué, la société CPENR des Cinq Combes, […] D'une part, aux termes de l'article R. 181-24 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur des activités, installations, […] à moins que le projet soit soumis à l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 ou le II de l'article L. 331-14, à la délivrance de laquelle la mise en œuvre d'un projet bénéficiant d'une autorisation environnementale reste subordonnée, dans les conditions prévues par l'article R. 181-56. ».

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2. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 18 juillet 2022, n° 2100473Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 555-14 du code de l'environnement : " () II. ' Sans préjudice de la consultation d'autres services, collectivités territoriales ou établissements publics, notamment lorsque celle-ci est prévue par la réglementation en vigueur, la consultation concerne en outre, […] agricoles et forestiers ; / 2° Lorsque les caractéristiques de la canalisation de transport ou des travaux ou aménagements liés à sa construction dépassent les seuils de l'autorisation fixés par l'article R. 214-1, les personnes et organismes prévus aux articles R. 181-18, R. 181-22 et R. 181-24. () « . […] 24.

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Document parlementaire • 0

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