Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VIII : Procédures administratives / Chapitre unique : Autorisation environnementale / Section 3 : Instruction / Sous-section 1 : Phase d'examen
Article R181-27 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 3
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Office français de la biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du dernier alinéa de l'article L. 334-5 .
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Décisions • 3
[…] – la société pétitionnaire ne justifie pas qu'elle disposera de capacités techniques et financières de manière suffisamment certaine en méconnaissance de l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; […] – l'arrêté attaqué ne détermine pas l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation en méconnaissance de l'article R. 512-30 du code de l'environnement.
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[…] En premier lieu, ni les dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement citées aux points 2 et 3, ni aucune autre disposition n'imposent au préfet à la connaissance duquel ont été portées les modifications envisagées aux installations, travaux, ouvrages et activités faisant l'objet d'une autorisation environnementale, […] avant de prendre acte de ces modifications. En outre, si l'article R. 181-27 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article R. 181-46 du même code, prévoit que le préfet saisit pour avis conforme l'Office français de la biodiversité avant de fixer des prescriptions complémentaires à une autorisation environnementale ou d'adapter celle-ci, […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 25 novembre 2021, 19NC01845, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». […]
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