Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'activité susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, le préfet saisit pour avis conforme l'Office français de la biodiversité ou, sur délégation, son conseil de gestion, en application du dernier alinéa de l'article L. 334-5 .
[…] 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application des dispositions de l'article L. 181-18, I, 2° du code de l'environnement, jusqu'à ce que le préfet ait procédé à la transmission d'un arrêté de régularisation, […] 27. Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise, en outre, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-27 du code de l'environnement : « L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, […]
[…] l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] représentée par la SELARL Laurence Lanoy, conclut au rejet de la requête à titre principal ou, à titre subsidiaire, à ce que soit mis en oeuvre l'article L. 181-18 du code de l'environnement et à ce que soit mis à la charge des associations requérantes le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon le 3° de l'article R. 181-13 de ce code, […] SODEB s'est déroulée entre le 27 juillet 2020 et le 10 septembre 2020 et a fait l'objet d'un rapport du commissaire enquêteur le 6 octobre 2020.
[…] – l'arrêté attaqué ne détermine pas l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation en méconnaissance de l'article R. 512-30 du code de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 181-27 du code de l'environnement, […] à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ». L'article D. 181-15-2 du même code, […] il y a lieu de mettre en œuvre les pouvoirs résultant des dispositions rappelées au point 27 ci-dessus de l'article L. 181-18 du code de l'environnement et, à ce titre, […]