Entrée en vigueur le 22 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 20
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14.
[…] de l'établissement public territorial de bassin ou encore de l'organisme gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation (modification de l'article R. 181-22 du code de l'environnement). En troisième lieu, […] de la consultation de l'Office National des Forêts (ONF) s'agissant d'un projet de défrichement d'un bois relevant du régime forestier (abrogation de l'article R. 181-31 du code de l'environnement). […] C'est ainsi que les Agences Régionales de Santé (ARS) ne seront consultées qu'en cas de projet soumis à évaluation environnementale ou lorsque le préfet de département l'estime nécessaire (modification de l'article R. 181-18 du code de l'environnement). […] A l'horizon 2023, […]
Lire la suite…Modification envisagée de l'article R. 181-28 du code de l'environnement). […] comme la saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Cf. abrogation envisagée de l'article R. 181-23 du code de l'environnement), ou la saisine de l'Office national des forêts (Cf. abrogation envisagée de l'article R. 181-31 du code de l'environnement). Sur les autres mesures de simplification envisagées En deuxième lieu, […] pour cohérence, l'article R.123-8 du code de l'environnement relatif au contenu du dossier d'enquête publique, en insérant que la réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale fait partie des pièces requises au sein du dossier. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 181-31 du code de l'environnement ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 15 février 2021 et le 31 décembre 2021, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), […] Ainsi en rendant son avis le 22 mars 2019, ledit Conseil n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article R. 181-28. […] D'une part, l'article R. 122-5 du code de l'environnement définit le contenu de l'étude d'impact, qui doit être proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, […] Aux termes de l'article L. 181-2 du code de l'environnement : " I. – L'autorisation environnementale tient lieu, […]
A été publié au JORF du 1er février 2024, le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 qui a pour objet d'améliorer et de clarifier les rédactions de certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la procédure d'autorisation environnementale et d'introduire des simplifications pour la mise en œuvre d'opérations d'entretien des cours d'eau. […] Il crée notamment un article R. 181-31 dans le code de l'environnement, selon lequel le préfet doit saisir le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional pour avis de l'étude d'impact lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional. Le décret est entré en vigueur le 2 février 2024. Réseaux sociaux
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