Entrée en vigueur le 13 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-1156 du 10 juillet 2017 - art. 16
I. – Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de l'article R. 333-3 et au 7° du II de l'article R. 122-20. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il établit le diagnostic et le bilan prévus au III de l'article R. 333-3, il rédige le projet de charte et organise la concertation.
II. – Il peut participer à un programme d'actions en mer contribuant à la réalisation des orientations retenues par la charte pour les zones littorales et les zones maritimes du parc. Les modalités de cette participation sont définies par une convention passée avec les autorités de l'Etat compétentes.
III. – Il est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme en application de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme, dans les conditions définies aux titres IV et V du livre Ier de ce code.
Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.
Il est consulté lors de l'élaboration ou de la révision des documents figurant sur la liste fixée par l'article R. 333-15.
Lorsque des projets soumis à évaluation environnementale en application de l'article R. 122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.
Le comité syndical du parc naturel régional peut déléguer à son bureau ou au président du parc le soin d'émettre les avis sollicités dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents.
Les dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement, stipulent que chaque pétitionnaire doit expressément indiquer, à l'appui de sa demande d'enregistrement, que l'emplacement de l'installation est situé dans un parc national, […] telle qu'elle aura dû être relevée par le pétitionnaire lui-même. […] Aussi, en cas de basculement en procédure d'autorisation, le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc sera, au titre des dispositions du paragraphe III de l'article R. 333-14 du code de l'environnement, saisi pour avis sur l'étude d'impact requise. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, l'article R. 333-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable, dispose que le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional « est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet ». […] 14. […]
[…] o et les agents recrutés par ces contrats ont travaillé pour le compte du service public à caractère administratif dont le syndicat est chargé par les dispositions des articles L. 333-1 et R. 333-14 du code de l'environnement. […] — loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, notamment ses articles 14, 17 et 21 ;
[…] - le syndicat mixte du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises n'a pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 333-14 du code de l'environnement ; […] - l'Etat est tenu, en application de l'article L. 333-1 V alinéa 1er du code de l'environnement, de prendre des décisions cohérentes avec les orientations fixées dans la charte d'un parc naturel régional ; […] les décisions du 21 octobre 2016 en octroyant un titre minier sur ce territoire sont ainsi incompatibles avec les exigences des directives « Habitats » et « Oiseaux » et violent les articles L. 411-1 du code de l'environnement, L. 142-1 et R. 141-14 du code forestier et L. 161-1 du code minier ; […]
[…] du parc naturel régional coordonne les dispositifs d'évaluation et de suivi prévus au c du 1° du II de l'article R. 333 -3 et au 7° du II de l'article R . 122-20. […] Article 19 En savoir plus sur cet article … Les articles R. 333 -3, […] les deux premiers alinéas de l'article R. 333 -7 et les articles R. 333 -8 et R. 333 -9 du code de l'environnement […]
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