Entrée en vigueur le 25 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 10
I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L. 214-3.
II. – Le délai mentionné au I est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une déclaration :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
Concernant le contenu de la déclaration, et en plus des documents traditionnellement présents dans celle-ci (dont la liste est énumérée à l'article R214-32 du Code de l'environnement), elle doit désormais contenir un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. Le résumé non technique quant à lui doit désormais figurer dans un document à part. […] Le décret modifie les articles R214-32 à R 214-40-3 du Code de l'environnement à compter du 25 juillet 2022. […]
Lire la suite…[…] Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante : […] En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, […] L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, […]
[…] fondement des dispositions précitées de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement , […] Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 171-7 et R. 214-40 du code de l'environnement et le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. […] saisie d'un projet déclaré sur le fondement de l'article L. 214 - 3 du code de l'environnement , relevant notamment du 2° de la rubrique 2.1.5.0 de l'annexe à l'article R. 214 […]
[…] — la requête étant manifestement irrecevable, elle pourra être rejetée par une ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] 3. Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] Selon l'article R. 214-40-3 de ce code : « I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, […]
Concernant le contenu de la déclaration, et en plus des documents traditionnellement présents dans celle-ci (dont la liste est énumérée à l'article R214-32 du Code de l'environnement), elle doit désormais contenir un document attestant que le déclarant est le propriétaire du terrain ou qu'il dispose du droit d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit. Le résumé non technique quant à lui doit désormais figurer dans un document à part. […] Le décret modifie les articles R214-32 à R 214-40-3 du Code de l'environnement à compter du 25 juillet 2022. […]
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