Article R214-38 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 25 juillet 2022

NOTA

Conformément à l’article 11 du décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 25 juillet 2022.

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Décisions7

1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 22 février 2023, n° 2100106Rejet

[…] — la requête est irrecevable en ce que la décision attaquée n'est pas jointe, de même que le nombre de copies exigé par l'article R. 411-3 du code de justice administrative et qu'elle ne comporte, par ailleurs, aucun moyen de droit ; […] En sixième lieu, selon la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, sont soumis à déclaration les ouvrages prévus à la rubrique « 1.1.1.0. […] Aux termes de l'article R. 214-38 du même code, alors applicable : » Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 5 octobre 2023, n° 2001553Annulation

[…] — la requête étant manifestement irrecevable, elle pourra être rejetée par une ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : « I.- Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, […] Selon l'article R. 214-40-3 de ce code : « I. – Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 17-80.192, InéditCassation

[…] Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles L. 211, L 211-2, R.216-12, R. 214-1, R. 214-15, R. 214-38, R 214-39 et R. 214-109 du code de l'environnement ; […] Vu les articles L.211-1 et R.214-109 du code de l'environnement, ensemble les articles L. 432-6 dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2014 et L. 214-17 du même code ;

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