Entrée en vigueur le 16 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-176 du 13 février 2017 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant d'un terrain, de ne pas respecter l'une des actions du programme mentionné au 2° du II de l'article L. 411-2 rendues obligatoires en application du 3° du même II.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Conditions d'adoptions des zones prioritaires pour la biodiversité (ZPB) L'article R. 411-17-3 du code de l'environnement prescrit la délimitation des zones prioritaires pour la biodiversité par arrêté préfectoral. […] Objet et finalité des ZPB Les arrêtés préfectoraux établissant les ZPB, […] la décision préfectorale doit faire l'objet d'un affichage en mairie pendant au moins un mois et d'une notification aux propriétaires et exploitants des terrains concernés. 3. […] Sanction du non respect des prescriptions des ZPB Le non-respect des prescriptions établies par les ZPB est, aux termes de l'article R. 415-2-1 du code de l'environnement, […]
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