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Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1
- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;
- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.