Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre Ier : Protection du patrimoine naturel / Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques / Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques

Article R413-41-1 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2017

Entrée en vigueur le 26 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature précise :

- le format et le contenu de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L. 413-7 ;

- le contenu du document d'information mentionné à l'article L. 413-8.

Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par :	Décret n°2017-230 du 23 février 2017 - art. 1

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