Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 154
I. – Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
II. – Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.
III. – Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L. 413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.
[…] prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, […] Sont également invoquées la méconnaissance des article L. 413-2 et R. 413-9 du c.env, mais cette invocation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […] L'arrêté prévoit que cette attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture. […] L'article L 413-6 du code de l'environnement prévoit la création d'un fichier soumis à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et renvoi à un décret en CE pour en déterminer les modalités d'application. […]
Lire la suite…[…] prévue par l'article L132-1 du CRPA, et a usé de la faculté ouverte par l'article L 132-7 du même code de substituer cette consultation ouverte à la consultation des commissions consultatives, […] Sont également invoquées la méconnaissance des article L. 413-2 et R. 413-9 du c.env, mais cette invocation n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. […] Une méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'environnement est encore soulevée. […] L'arrêté prévoit que cette attestation de cession peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture. […] L'article L 413-6 du code de l'environnement prévoit la création d'un fichier soumis à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et renvoi à un décret en CE pour en déterminer les modalités d'application. […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article L. 413 -6 du code de l'environnement , […] reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L . 411-1, […] les données relatives à leur identification ainsi que celle de leurs propriétaires respectifs sont enregistrées dans un fichier national dont la gestion peut être confiée à des personnes agréées. L'article L. 413-7 du même code précise que toute cession d'un animal d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance d'une attestation […]
[…] 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé conjointement par le ministre de la transition écologique et solidaire et par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à ce que prévoient les articles L. 412-1, R. 413-9 et R. 413-43 du code de l'environnement. […] Ces dispositions ne méconnaissent pas celles de l'article L. 413-7 du code de l'environnement qui prévoient que toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur de la délivrance d'une attestation de cession.
[…] – l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, d'une part, la synthèse des observations et propositions du public prévue à l'alinéa 7 de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement n'a pas été rendue publique et, d'autre part, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive n'a pas été consultée en vertu de l'article R. 413-2 du code de l'environnement ; […] – il a été pris en violation des dispositions de l'article L. 413-7 du code de l'environnement dès lors que l'attestation de cession d'un animal vivant d'une espèce non domestique peut prendre la forme d'un simple ticket de caisse, ce qui rend la traçabilité des mouvements et l'identification des animaux cédés impossible ;
La saisie des récoltes sur pied Conformément à l'article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution, les récoltes sur pied (c'est-à-dire non encore récoltées) ne peuvent être saisies en dehors de la période de maturité. Cette règle vise à éviter de compromettre irrémédiablement l'exploitation agricole et, par là même, […] ainsi que les éventuelles servitudes ou restrictions d'utilisation imposées au titre de la législation environnementale (articles L. 514-20 et suivants du Code de l'environnement). […] La saisie des biens meubles soumis à protection environnementale a) Le cas des espèces protégées Aux termes des articles L. 413-7 et suivants du Code de l'environnement, […]
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