Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs / Section 9 : Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs / Sous-section 4 : Gestion à long terme des déchets radioactifs
Article D542-94 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 - art. 2
L'évaluation des coûts afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue prévue à l'article L. 542-12 est mise à jour régulièrement et, en tout état de cause, lors de l'autorisation de création du centre de stockage prévu à l'article L. 542-10-1, de sa mise en service, de la fin de sa phase industrielle pilote et de chacun de ses réexamens périodiques prévus à l'article L. 593-18.
Cette évaluation est accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve.
Les estimations des chroniques de dépenses liées au projet pour les dix années à compter de l'autorisation de création sont rendues publiques. Elles sont mises à jour tous les cinq ans sur dix années glissantes.
Commentaires • 2
C'est pourquoi le CEA s'inscrit désormais dans un programme de R&D dimensionné en vue de garantir le maintien d'un socle de compétences minimal et la possibilité de créer un démonstrateur à l'horizon de la deuxième moitié du 21 ème siècle. […] tout en contribuant à la recherche sur la quatrième génération dans la mesure où une partie des sujets à explorer sont communs. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article D. 542-94 du code l'environnement, la prochaine réévaluation du coût de Cigéo sera accompagnée de l'évaluation du coût du stockage des déchets de l'inventaire de réserve, ce qui renforcera son caractère prudentiel. […]
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Le Code de l'environnement met à la charge des producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et CEA), le financement du projet Cigéo, […] Après avoir recueilli les observations des producteurs de déchets et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 542-12 du Code de l'environnement, […] le ministre chargé de l'énergie arrêtera l'évaluation de ce coût et la rendra publique. […] Cette nouvelle évaluation du coût de Cigéo sera accompagnée, conformément aux dispositions de l'article D. 542-94 du Code de l'environnement, […]
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