Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations / Chapitre IV : Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques / Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures
Article L554-11 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 16 (V)
II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur.
Commentaires • 9
Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] — les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 554-11 et -12 du code de l'environnement doivent être rejetées, une autorisation provisoire n'étant pas subordonnée à une étude d'impact et à une enquête publique ;
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- Autorisation provisoire·
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- Suspension·
- Enquete publique
[…] L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; qu'ainsi, ni la réalisation d'une étude d'impact ni celle d'une enquête publique n'est requise ; que, par suite, les dispositions des articles L. 554-11 et L. 554-12 ne sont pas applicables en l'espèce ;
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3 septembre 2009, n° 0901923
[…] — que l'arrêté du 29 juin 2009 est entaché d'illégalité externe au motif d'une absence d'étude d'impact et doit être automatiquement suspendu par le juge des référés conformément aux dispositions des articles L. 122-2 du code de l'environnement et L. 554-11 du code de justice administrative ;
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Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. […]
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