Entrée en vigueur le 26 février 2017
Est créé par : LOI n°2017-227 du 24 février 2017 - art. 16 (V)
II. - L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur.
Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. […] D'autres ont besoin d'être réglés ou adaptés. […] Les réglages ou adaptations des appareils à gaz des consommateurs résidentiels seront effectués par le gestionnaire de réseau de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. […] D'autres ont besoin d'être réglés ou adaptés. […] Les réglages ou adaptations des appareils à gaz des consommateurs résidentiels seront effectués par le gestionnaire de réseau de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie. […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative : […] L. 123-16 du code de l'environnement « et qu'aux termes de l'article L. 554-12 du même code : « La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par les alinéas 1 et 2 de l'article L. 123-12 du code de l'environnement (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, […]
[…] — la décision n'a été précédée d'aucune étude d'impact, ce qui rend inutile la condition d'urgence en application des dispositions combinées des articles L. 554-11 du code de l'environnement de la province Sud et de l'article L. 122-2 du code de l'environnement métropolitain ; […] — que le délai de recours contentieux contre la délibération du conseil municipal du 11 décembre 2012 est expiré ;
[…] Vu le code de l'environnement ; […] X au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse tendait à la suspension, sur le fondement des articles L. 554-11 et L. 554- 12 du code de justice administrative, de l'arrêté du 13 juillet 1995 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a, […] autorisé la construction et approuvé les caractéristiques des ouvrages d'écoulement des eaux sous l'autoroute A 20 ; qu'en s'estimant saisi de conclusions tendant à la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision implicite de refus opposée par le préfet de Tarn-et-Garonne à une demande que M. […]
Cette vérification des appareils à gaz des consommateurs résidentiels sera effectuée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel auquel ils sont raccordés, conformément aux dispositions de l'article L. 554-11 du code de l'environnement. […] D'autres ont besoin d'être réglés ou adaptés. […] Les réglages ou adaptations des appareils à gaz des consommateurs résidentiels seront effectués par le gestionnaire de réseau de distribution, conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'énergie. […]
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