Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)
Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production de biogaz, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.
Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] L. 554-2. – renvoyant à CGCT, art. L. 2131-6, al. 4), […] la suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est accordée si cette demande comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci (CJA, art. L. 554-12 renvoyant au Code de l'environnement, art. L. 123-16).
Lire la suite…Cette action peut poursuivre trois finalités différentes visées par l'article L. 77-12-1 CJA. […] article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner. […] L. 554-2. – renvoyant à CGCT, art. L. 2131-6, al. 4), […] la suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête est accordée si cette demande comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci (CJA, art. L. 554-12 renvoyant au Code de l'environnement, art. L. 123-16).
Lire la suite…Il résulte des articles L. 554-12 du code de justice administrative (CJA) et L. 123-16 du code de l'environnement que la suspension de l'exécution, par le juge administratif des référés, d'une décision d'aménagement soumise à enquête publique préalable n'est pas subordonnée à la condition d'urgence prévue au premier alinéa de l'article L. 521-1 du CJA lorsque, d'une part, […] Article 1er : L'ordonnance du 12 octobre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg est annulée.
[…] des référés de faire droit à une demande de suspension présentée sur le fondement des dispositions des articles L. […]. 554 -14 du code de justice administrative ; […] Aux termes de l'article L. 554 -11 du code de justice administrative : « La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L . 123-16 du code de l'environnement ». Aux termes de l'article L. 554-12 […]
[…] — que la suspension de l'arrêté du 23 juin 2008 est sollicitée sur le fondement de l'article L. 123-12 alinéa 2 du code de l'environnement et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 554-12 du code de justice administrative ; que les conditions cumulatives prévues par ces articles sont remplies ; qu'une enquête publique était nécessaire aux termes des tableaux annexés à l'article R. 123-1 du code de l'environnement, les terrains dont l'aménagement est autorisé s'étendant sur 77 360 m², […]
L'article 6 de la loi Bouchardeau ainsi modifié a été codifié en 2000 au sein du code de l'environnement, d'abord dans un article L. 123-12, devenu L. 123-16, dont les dispositions ont été reproduites dans le code de justice administrative, à l'article L. 554-12, lorsque ce dernier a été créé. […]
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